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39-06-01-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. -... ...VERTEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... et Mme F... E... épouse G... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner solidairement la commune de Crépy-en-Valois et la Sarl Cabrema TP à leur verser, à titre principal, la somme totale de 50 000 euros, à titre subsidiaire, celle de 38 500 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'effondrement du mur d'enceinte et du mur mitoyen de leur propriété, ainsi...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...VERTEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M'hammed El B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 8 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 2001545 du 26 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 21VE00930 du 15 avril 2021, le président de la 2e chambre de la cour...

...VERTEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe sur les bureaux qui lui a été assignée au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012 pour un montant total, en droits et majorations, de 19 882 euros. Par un jugement n° 1605702/1-2 du 21 novembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 décembre 2017 et 27 août 2018, M.B..., représenté par Me C...D..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...VERTEUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1703497/3-3 du 11 juillet 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2017, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour : 1...

...VERTEUIL...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305667/6-1 du 13 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2013 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui...

...VERTEUIL...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1211820/3-3 du 30 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 2 juillet 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VERTEUIL...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. C... B..., demeurant chez..., par Me Verteuil, avocat à la Cour ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108838 du 29 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2011 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fix...

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET HOUDART et ASSOCIES ; CABINET HOUDART et ASSOCIES ; VERTEUIL...Vu I la requête, enregistrée le 8 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 10VE01870, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG EFS, dont le siège est 20, avenue du Stade de France à La Plaine-Saint-Denis 931222, par le cabinet Houdart et associés, avocats ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711057 en date du 13...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VERTEUIL...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Saadia A, demeurant ..., par Me Verteuil, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001944 du 6 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant l'annulation de l'arrêté en date du 2 février 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...VERTEUIL...Vu le recours, enregistré le 24 mars 2011, complété par deux mémoires enregistrés les 31 mars et 14 octobre 2011, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802034 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le marché conclu le 16 juin 2008 avec la société Daniel Bathoux pour la rénovation de la nécropole nationale de Suippes et a condamné l'Etat...