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...VERGNOLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2104013 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, Mme C..., représentée par Me Vergnole, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet du Nord en date...

...VERGNOLE;VERGNOLE;VERGNOLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 8 avril 2024 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer un dossier en vue de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa...

...VERGNOLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2301342 du 27 septembre 2023, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet du Pas-de-Calais de lui...

...VERGNOLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2205951 du 20 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...VERGNOLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C..., épouse E..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 10 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à A... Togo refusant la délivrance d'un un visa d'entrée et de long séjour en France à la jeune B... D.... Par un jugement n° 2213533 du 10 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre...

...VERGNOLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. Par un jugement n° 2200184 du 30 mars 2022, le magistrat désigné par le président...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...VERGNOLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par requêtes distinctes, Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour, d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le préfet du Nord leur a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de ces mesures, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire...

335-01-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. 335-03-02-01-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le... ...VERGNOLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., alias F..., a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé son maintien en rétention administrative durant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...VERGNOLE...Vu la décision n° 324717 du 12 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M. et Mme A...E..., a, d'une part, annulé l'arrêt n° 06VE01879 du 13 novembre 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 13 juin 2006 du Tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...