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66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...VERDIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le dernier état de ses écritures le 10 avril 2015 : 1° d'annuler la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 7 août 2014 autorisant son licenciement ; 2° de mettre à la charge de l'association " Institut de formation professionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 avril 2018, 17PA03775
...VERDIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la prise de Médiator et, avant-dire droit, d'ordonner une expertise médicale et de condamner solidairement l'Etat et l'Agence à lui verser une provision de 15 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Par un jugement avant dire droit n° 1317087 du 7 août 2014, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 décembre 2017, 17PA00482
60-04-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Causes exonératoires de responsabilité. Fait du tiers. ... ...VERDIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la prise de Médiator et, avant-dire droit, d'ordonner une expertise médicale et de condamner solidairement l'Etat et l'Agence à lui verser une provision de 15 000 euros à valoir sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 décembre 2017, 16NT02846
...CABINET VERDIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 février 2016 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 1601346-1601518 du 18 juillet 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 août 2016 et le 19 avril 2017, Mme D...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 décembre 2017, 16NT02848
...CABINET VERDIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 février 2016 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1601345-1601521 du 18 juillet 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 août 2016 et le 19 avril 2017, M. D..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 août 2017, 16PA00157 et 16PA03634
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...VERDIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat ministre chargé de la santé et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la prise du médicament Mediator, d'ordonner une expertise médicale avant dire droit et de condamner solidairement l'Etat ministre...
67-02-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Existence. ... ...VERDIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - la condamnation de la Société nationale des chemins de fer français SNCF à lui verser la somme de 51 612,05 euros en réparation des préjudices de tous ordres subis suite à l'effondrement de son mur de clôture qu'il impute à un défaut d'entretien normal, par la SNCF, du talus jouxtant ledit mur, situé en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 décembre 2016, 15NT03589
...CABINET VERDIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 11 juillet 2014 par laquelle le préfet du Loiret lui a refusé le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse, Mme D...C.... Par un jugement n° 1402997 du 17 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 26 novembre 2015, le préfet du Loiret demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA04082
...VERDIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2014, présentée par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1312466/6-1 du 7 août 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables éventuelles pour Mme D...A...de l'absorption du Médiator à partir du 7 juillet 1999 ; 2° de rejeter la requête de MmeA... ; La ministre soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA04083
...VERDIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2014, présentée par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1317087/6-1 du 7 août 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables éventuelles pour M. C...de l'absorption du Médiator entre 2007 et 2009 ; 2° de rejeter la requête de M.C... ; La ministre soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que l'expertise est...
