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...CABINET BEYLOUNI CARBASSE GUENY VALOT VERNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2111205 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C... et Mme B.... Procédure devant la Cour : Par une...

...CABINET BEYLOUNI CARBASSE GUENY VALOT VERNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Siseray a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 22 967 euros dont elle s'estime titulaire au titre du mois d'août 2020. Par un jugement n° 2020897 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 31 mars 2023, le 9 août 2023 et le 3 novembre 2023, la sociét...

...CABINET BEYLOUNI CARBASSE GUENY VALOT VERNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par huit requêtes distinctes, la société civile immobilière Siseray a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder, outre la mise la charge de l'Etat des frais d'instance, le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée : - d'un montant de 52 241 euros au titre des mois de janvier, février, mars, avril, juin, et juillet 2021 ; - d'un montant de 7 805 euros au titre du mois de janvier 2021 ; - d'un montant de 1 350 euros au titre du mois de février 2021...

...CABINET BEYLOUNI CARBASSE GUENY VALOT VERNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société civile immobilière Siseray a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder, outre la mise à la charge de l'Etat des frais d'instance, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 409 euros au titre du mois d'octobre 2021 et de 11 378 euros au titre du mois de décembre 2021. Par un jugement n° 2201788-2206215 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Paris, après avoir procédé à la jonction de ces deux...

...CABINET BEYLOUNI, CARBASSE, GUENY, VALOT, VERNET AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Vipico II venant aux droits de la SAS Fininterlo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2015 à 2017. Par un jugement n° 2005783 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mai...

...CABINET BEYLOUNI, GUENY, VALOT, VERNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Associé Invest a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou la réduction de la pénalité qui lui a été assignée en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016. Par un jugement no 2005109 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...CABINET BEYLOUNI, CARBASSE, GUENY, VALOT, VERNET AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Massis Import Export Europe a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...CABINET BEYLOUNI, CARBASSE, GUENY, VALOT, VERNET AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, ainsi que la décharge de la majoration pour manquement délibéré qui leur a été appliquée. Par un jugement n° 2003832 du 29...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...AARPI BEYLOUNI CARBASSE GUENY VALOT VERNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de lui accorder la décharge de l'impôt sur le revenu à taux fixe auquel son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2012 à raison de la plus-value réalisée lors de la vente des parts qu'elle détenait dans la société Diffusion artistique et musicale Dam's. Par un jugement n° 1701380 du 5 février 2019, le Tribunal administratif de...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...AARPI BEYLOUNI CARBASSE GUENY VALOT VERNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 5 novembre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de...