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49-04-03 Police. - Police générale. - Sécurité publique. ... ...VALLAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 31 décembre 2021 portant approbation des dispositions spécifiques du plan Orsec départemental " secours en montagne ". Par un jugement n° 2200823 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le...

...VALLAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 26 juin 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier Esquirol a prononcé son licenciement au terme de son stage. Par un jugement n° 1701214 du 5 décembre 2019, le tribunal a annulé cette décision pour erreur manifeste d'appréciation et a enjoint au directeur du centre hospitalier de réintégrer Mme C... dans ses fonctions à la date à laquelle elle a été licenciée et de procéder à sa titularisation à la même date. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...VALLAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Carpentras à lui verser la somme de 90 000 euros et d'enjoindre à la commune de Carpentras de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1602786 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 décembre 2018 et le 29 octobre 2019, M. A..., représent...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...VALLAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Carpentras à lui verser la somme de 65 000 euros et d'enjoindre à la commune de Carpentras de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 1602784 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 décembre 2018 et le 29 octobre 2019, M. B..., représent...

36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...VALLAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de la Vésubie a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de trois mois et de condamner le centre hospitalier intercommunal de la Vésubie à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1300521 du 22 janvier...

36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...VALLAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 février 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Dracénie a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de la Dracénie de la réintégrer dans son emploi et de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 29 656 euros en réparation des préjudices de toute nature qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n...

36-07-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Communication du dossier. ... ...VALLAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 février 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de la Dracénie a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de la Dracénie de la réintégrer dans son emploi et de condamner ledit centre hospitalier à lui verser la somme de 29 656 euros en réparation des préjudices de toutes natures...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VALLAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler l'arrêté, en date du 3 mars 2014 , par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ; - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai d'un mois sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard, une carte de séjour temporaire portant la...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...VALLAR...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2014, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202362 et n° 1202998 du 14 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2012 par laquelle le maire de Loupian l'a radié des cadres ; 2° d'enjoindre à l'autorité administrative de le réintégrer dans ses effectifs et de le placer dans une position légale statutaire dans un délai de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...VALLAR CHRISTIAN...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2014, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1302628/1-3 du 13 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre de l'année 2008 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités y...