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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VALENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler les décisions du 6 février 2015 du préfet de la Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai il serait reconduit d'office à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays où il établirait être légalement admissible ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 14 juin 2017, 15LY03632
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...VALENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de la Loire à lui verser une indemnité de 35 000 euros en réparation des préjudices causés par le réaménagement du boulevard Fayol à Firminy. Par un jugement n° 1301423 du 22 septembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 novembre 2015...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VALENTIN...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2013, présentée pour Mme A...C...domiciliée ...par Me B... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203229 en date du 21 février 2013, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2012 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande d'admission au séjour, assorti ce rejet d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 janvier 2014, 13NT02699
...VALENTIN...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par Me D... ; M. C... E...ssdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109502 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande sous...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 25 juin 2021, 20NT02995
...VALENTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises en poste à Oran rejetant la demande de visa de long séjour qu'il avait présentée en qualité de parent d'un enfant français. Par un jugement n° 2000377 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| CEDH, AFFAIRE CARA-DAMIANI c. ITALIE, 2012, 001-108965
...VALENTINI V....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CARA-DAMIANI c. ITALIE Requête no 2447/05 ARRÊT STRASBOURG 7 février 2012 DÉFINITIF 09/07/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 c de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Cara-Damiani c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET VALENTINI...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 1300190, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101591 du 14 novembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour...
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics.... ...CABINET VALENTINI...Vu, I, enregistrée le 13 janvier 2012 sous le n° 12MA00163, la requête présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par Me C...E... ; Mme B...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1001335 rendu le 15 novembre 2011 par le tribunal administratif de Nice ; - d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Gattières en date du 5 février 2010 portant exclusion temporaire de fonctions de trois mois ; - de condamner la commune de Gattières au versement d'une...
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...CABINET VALENTINI...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, au greffe de la Cour, sous le n° 12MA02803, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002150 du 6 avril 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2009 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré la cessibilité d'immeubles situés sur le territoire de la commune de Méailles...
34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-01-01-01-03... ...CABINET VALENTINI...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013 au greffe de la Cour, sous le n° 13MA02409, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102196 en date du 16 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique les travaux de réalisation d'un jardin d'enfants et...
