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39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...URIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative et participative, exploitée sous forme de société à responsabilité limitée, SCOP CABROL a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui payer la somme de 20 824,01 euros toutes taxes comprises correspondant au solde d'un marché public de travaux. Par un jugement n° 2010315 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Marseille...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...URIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 15 mars 2019 par lequel la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a prononcé sa révocation à compter du 28 mars 2019 et l'a radié des effectifs du personnel du département à compter de la même date et, d'autre part, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices subis du fait de...

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. 54-07-01-04-01 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales.... ...URIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de condamner l'Ecole supérieure d'art d'Avignon à lui verser la somme de 13 442,50 euros en réparation de ses préjudices et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à cet établissement de reconstituer sa carrière depuis son intégration au sein de l'établissement, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir. Par un...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. 54-01-01-02-03 Procédure. - Introduction de l'instance.... ...URIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler le courrier du 20 octobre 2017 du président du conseil départemental de Vaucluse l'informant que son poste de directrice déléguée serait supprimé et qu'une nouvelle affectation lui serait proposée, et la " note d'affectation " du 27 novembre 2017 par laquelle le président du conseil départemental l'a affectée sur un poste de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...URIEN...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 428737 du 13 novembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 17MA01286 de la cour administrative de Marseille du 8 janvier 2019 statuant sur l'appel de Mme B... G... épouse D... dirigé contre le jugement n° 1408789 du 25 janvier 2017 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vitrolles à lui verser une somme de 65 066,20 euros, en tant qu'il a statué sur le préjudice...

36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. ... ...URIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... I... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler d'une part, la délibération du 26 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Avignon a créé l'emploi de responsable du pôle muséal, directeur du musée Calvet et d'autre part, la décision nommant Mme B... dans l'emploi de responsable du pôle muséal, directrice du musée Calvet. Par jugement n° 1603979 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la...

01-07-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. 36-03-04-01 Fonctionnaires et agents... ...URIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une première demande enregistrée sous le numéro 1700355, Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 28 novembre 2016 par laquelle le président du centre communal d'action sociale CCAS de la commune d'Avignon a décidé de la licencier au 31 décembre 2016, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le président l'a radiée des cadres, de condamner le centre...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et contrats... ...URIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sèle a demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, de condamner la commune d'Avignon à lui verser la somme de 228 638,59 euros toutes taxes comprises au titre de l'exécution du marché public correspondant au lot n° 1 " maçonnerie, pierres de taille, échafaudages " de l'opération de restauration des élévations extérieures et des toitures de la tour de Trouillas du Palais des...

60-01-02-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...URIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de l'agression dont elle a été victime le 11 décembre 2012 et en raison de la mauvaise gestion de son dossier d'accident de service. Par un jugement n° 1607039 du 18 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...URIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Vitrolles à lui verser une somme de 65 066,20 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de ses conditions de recrutement. Par un jugement n° 1408789 du 25 janvier 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mars 2017 et le 12...