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135-02 Collectivités territoriales. Commune. 26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits... ...URBAN CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération n°1 du 4 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-Ferréol a prononcé la dissolution de la commission urbanisme et a créé une nouvelle commission. Par un jugement n°1500703 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération. Procédure devant la cour Par...

01-01-07 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes inexistants. 135-01-015-01 Collectivités territoriales.... ...URBAN CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération n° 2016/2329 du 26 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Lyon a décidé de céder à la société civile de construction vente SCCV Lyon Serin, la parcelle de terrain cadastrée sous le n° 31 de la section AE sur laquelle est édifié un bâtiment dénommé " ancien collège de Serin ". Par un jugement n...

26-04-01-01-05 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Servitudes. Institution des servitudes. ... ...URBAN CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme F... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 27 août 2015 par lequel le préfet de Vaucluse a établi une servitude de passage et d'aménagement destinée à assurer la continuité et la pérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie et à établir ou entretenir les équipements de protection et de surveillance de ces forêts au profit du Syndicat mixte de...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...URBAN CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Streiff Génie Climatique a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Egrève à lui verser la somme de 35 162 euros au titre du décalage du calendrier d'avancement du chantier, la somme de 681,75 euros au titre des intérêts moratoires et la somme de 11 350 euros au titre de travaux supplémentaires effectués, dans le cadre du marché de travaux dont elle était titulaire pour le lot n° 13...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...URBAN CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, la société Ogic et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Tassin-la-Demi-Lune a refusé de délivrer à la société Ogic un permis de construire en vue de l'édification de trois immeubles collectifs sur un terrain situé rue François Mermet. Par un jugement n° 1509950-1510189 du 23 janvier 2018, le...

68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...URBAN CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... -BA... et Michèle AZ... et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 17 mai 2016 par laquelle le conseil municipal de Ternay a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1605410 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette délibération. Procédure devant la cour Par une...

24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...URBAN CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI La Chaumière et Mme F...C...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 août 2006 du préfet de la Haute-Savoie en tant qu'il a prononcé le transfert d'office et sans indemnité dans le domaine public communal des parcelles leur appartenant cadastrées section AM n°s 174 et 176 situées rue de la Petite Taverne à Megève. Par un jugement n° 1607373 du 20 février...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...URBAN CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E..., M. C... B... et l'association syndicale libre du lotissement Le Petit Bois de Chêne ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 30 juin 2014 par laquelle le conseil municipal de La Boisse a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1406939 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande et...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...URBAN CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du maire de la commune de Dagneux rejetant leur demande tendant à l'abrogation de la délibération du 10 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de Dagneux a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1407222 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...URBAN CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 11 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de Courzieu a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1403557 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 décembre 2016, Mme F... E...