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...SCP UGGC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire n°2178 émis à son encontre le 25 octobre 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM pour un montant de 2 998,45 euros et de la décharger du paiement de cette somme. Par une ordonnance du 3 juin 2019, le vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Paris, en...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...UGGC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 5 686 321,43 euros, à valoir sur l'indemnisation des...

...SCP UGGC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 4 949 552,41 euros ainsi qu'une rente de 1 368 euros par mois à compter du 1er juillet 2019 en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge par l'hôpital Henri Mondor à compter du 21 janvier 2015. Par un jugement n°1905421 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a condamné l'AP- HP, d'une part, à verser à M. E... une somme de 195 529 euros au titre...

...SCP UGGC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... D... et M. E... A... ont demandé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1811849 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 octobre 2020, le 1er juillet 2021, et les 25 et 26 septembre...

...SCP UGGC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2019, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'avenant n°190130 du 3 juin 2019 au marché n°180020 du 26 février 2018 ayant pour objet la construction d'une marina à Tevaitoa, sur l'île de Raiatea. Par un jugement n° 1900460 du 19 mai 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé cet avenant. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire récapitulatif et...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...UGGC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, Mme E... D... et autres, représentés par le cabinet Coubris-Courtois et associés, demandent à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché l'article 2 du dispositif de son arrêt n° 20LY02231 du 26 juillet 2022 et de juger que les éventuels dépens seront à la charge du trésor public. Ils soutiennent que, à la différence des...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...UGGC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... ... et Mme G... D... épouse E..., agissant en leur nom propre et au nom de leur fils mineur F... E..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Sens, ou subsidiairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à verser, en réparation du préjudice...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. 67-02-02-03 Travaux publics. -... ...UGGC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17LY00105-17LY00180 du 7 février 2019, la Cour a réformé le jugement n° 1400764 du 18 novembre 2016 du tribunal administratif de Lyon, en portant la somme que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales ONIAM a été condamné à verser à M. B... A..., à hauteur du montant de 592 057,10 euros, sous déduction, le cas échéant, des sommes versées à M. A... au...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...UGGC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... B... épouse J..., M. K... J..., M. L... J..., M. A... J..., agissant à titre personnel et en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs M. E... J... et M. C... J..., représentés par la SELARL Coubris, Courtois et associés, ont demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Dijon à leur verser au...

...SCP UGGC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. X... R..., Mme I... O..., Mme A... Q..., Mme K... C... et Mme J... L..., ayants droit de Mme B... R..., ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à leur verser la somme de 300 000 euros chacun en réparation du préjudice que leur a causé le décès de leur mère le 24 décembre 2015 et au titre de l'indemnisation des souffrances endurées par cette dernière. Par un jugement n° 1807170 du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a condamné l'AP-HP...