La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat TOMASI - page 35
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 31 décembre 2020, 18MA03664
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M. D... A... et Mme C... A... G... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le maire de Centuri a refusé d'attribuer à chacun d'eux un titre d'amarrage annuel ainsi que les décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux, d'autre part, les titres de recettes émis par la commune pour avoir paiement de la somme de 670 euros due par le premier et de la somme de 600...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 13 décembre 2021, 20MA01644
54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., Mme B... D... et l'association U Libecciu ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 08/2018 du 14 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Centuri a approuvé la tarification des emplacements pour les plaisanciers du port de pêche à partir du 1er juillet 2018. Par un jugement n° 1800641 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé la délibération n° 08/2018 du 14 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 19 décembre 2019, 19MA04481
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. 54-08-01-04 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 1er août 2018, confirmée sur recours gracieux le 27 novembre 2018, par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bastia a maintenu sa notation au titre de l'année 2018, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de condamner le centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 07 décembre 2020, 19MA05114
135-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. 135-05-01-05 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Monticello a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du bassin de vie de L'Ile-Rousse, devenue la communauté de communes de l'Ile-Rousse - Balagne, du 19 août 2014 relative à la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires pour l'année scolaire 2014-2015. Par...
01-04-03-07-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Cave Lazzarini a demandé au tribunal administratif de Bastia : - à titre principal, d'annuler la décision du 22 septembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier de deux ressortissants étrangers, d'un montant de 34 900 euros, et...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Clos Teddi a demandé au tribunal administratif de Bastia : - à titre principal, d'annuler la décision du 23 septembre 2015 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un ressortissant étranger...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 17 décembre 2021, 21MA02521
24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. 54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. -... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de M. C... B... et de Mme D... A..., par le jugement n° 1601147 et 1700065 du 8 juin 2017, pour un montant de 215 400 euros pour M. B... et de 107 700 euros pour Mme A..., correspondant à la période du 17 mai 2019 au 9 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 décembre 2021, 21MA03892
54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie. Par une ordonnance n° 2100764 du 1er septembre 2021, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 septembre et 5 octobre 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 13 décembre 2021, 20MA01643
54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les décisions des 30 juin 2017, 30 juillet 2018 et 12 juillet 2019 par lesquelles le maire de la commune de Centuri a refusé de lui accorder une place à l'année dans le port, d'enjoindre à la commune de lui rembourser une somme de 1 840 euros au titre de l'année 2017 correspondant à la différence entre les sommes payées au titre d'une facturation mensuelle, soit 2 440 euros, et le prix...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 04 avril 2022, 19MA05190
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bureau d'études techniques Pozzo di Borgo a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de la Cinarca et du Liamone à lui verser la somme de 144 246,38 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du jugement à intervenir en réparation des préjudices subis du fait de...
