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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 décembre 2021, 21MA03892

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21MA03892
Numéro NOR : CETATEXT000044545336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2021-12-20;21ma03892 ?

Analyses :

Procédure - Incidents - Désistement.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie.

Par une ordonnance n° 2100764 du 1er septembre 2021, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 septembre et 5 octobre 2021, M. B..., représenté par la SELARLU Vaccarezza, demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Bastia du 1er septembre 2021 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 du préfet de la Haute-Corse.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2021, le préfet de la Haute-Corse fait valoir que l'arrêté du 26 mai 2021 a été abrogé par un arrêté n° 1145 du 4 novembre 2021.

Par une lettre enregistrée le 30 novembre 2021, M. B..., représenté par la SELARLU Vaccarezza, déclare se désister purement et simplement de l'instance susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ".

2. Par une lettre enregistrée le 30 novembre 2021 au greffe de la Cour, M. B... a déclaré se désister de la présente instance. Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressé au préfet de la Haute-Corse.

Fait à Marseille, le 20 décembre 2021.

2

N° 21MA03892


Publications :

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Composition du Tribunal :

Avocat(s) : SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA

Origine de la décision

Date de la décision : 20/12/2021
Date de l'import : 28/12/2021

Fonds documentaire ?: Legifrance

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