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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 13 décembre 2021, 20MA01643

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20MA01643
Numéro NOR : CETATEXT000045019694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2021-12-13;20ma01643 ?

Analyses :

Procédure - Incidents - Désistement.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les décisions des 30 juin 2017, 30 juillet 2018 et 12 juillet 2019 par lesquelles le maire de la commune de Centuri a refusé de lui accorder une place à l'année dans le port, d'enjoindre à la commune de lui rembourser une somme de 1 840 euros au titre de l'année 2017 correspondant à la différence entre les sommes payées au titre d'une facturation mensuelle, soit 2 440 euros, et le prix d'une place à l'année, soit 600 euros, ainsi qu'une somme totale de 600 euros correspondant à 50% de la redevance pour chacune des années 2016 et 2017 et une somme de 704 euros pour le premier semestre 2018 correspondant à la différence entre les 1 200 euros réglés et le prix d'une place à l'année, soit 496 euros et de mettre à la charge de la commune de Centuri une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1800750 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions des 30 juin 2017 et 30 juillet 2018, a enjoint la commune de Centuri de rembourser à M. A... la somme de 2 544 euros dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus de la demande de M. A....

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2020, la commune de Centuri, représentée par Me Bronzini de Caraffa, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bastia du 6 mars 2020 ;

2°) de rejeter la requête de M. A... ;

3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2021, la commune de Centuri, représentée par Me Genuini, demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance.

Par une lettre, enregistrée le 6 décembre 2021, M. A... déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2021 au greffe de la Cour, la commune de Centuri s'est désistée de sa demande. Le désistement d'instance de la commune de Centuri est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Centuri.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Centuri et à M. B... A....

Fait à Marseille, le 13 décembre 2021.

2

N° 20MA01643


Publications :

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Composition du Tribunal :

Avocat(s) : SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA

Origine de la décision

Date de la décision : 13/12/2021
Date de l'import : 25/01/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance

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