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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 novembre 2021, 19LY02991

...TOMASI... 36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le maire de Grigny a refusé de la reclasser, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement n° 1803563 lu le 29 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juillet 2019, et un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 18 novembre 2021, 20LY02494

...TOMASI... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté en date du 30 juillet 2020 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2005323 du 4...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 28 octobre 2021, 20MA00611

...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES... 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dominique Bérard - Claude Abelli Immobilier a demandé au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2017 par laquelle le maire d'Eygliers lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif, ainsi que la décision du 30 mai 2017 par laquelle il a rejeté son recours...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 octobre 2021, 21MA03975

...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES... 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. François et Jean-Pierre Chabaud ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 4 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune d'Artignosc-sur-Verdon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B... A..., ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 20 septembre 2021, 19MA04497

...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA... 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Modalités de délivrance. - Instructions des demandes de certificat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 24 mars 2018 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 16 septembre 2021, 19MA03749

...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2017 par lequel le maire de La Verdière a délivré à M. B... A... un permis de construire pour la réalisation de deux maisons individuelles sur un terrain cadastré section AE n° 241, situé quartier de l'américaine, La Mourotte. Par un jugement n° 1701418 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la Cour : Par une requête enrégistrée le 8 août 2019, M...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 24 juin 2021, 19MA03384

...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Mirabeau a, au nom de l'Etat, accordé un permis de construire à M. D... pour la surélévation de son habitation. Par un jugement n° 1606255 du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2019, Mme G...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 23 mars 2021, 19MA04433

...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIES... 36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B..., Mme I... B... épouse C..., M. K... B... et Mme J... B... épouse E..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille, de condamner la commune de Pontis à leur verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice que leur cause le cimetière actuel et son extension future, d'enjoindre à la commune de mettre en place un système de drainage des eaux superficielles du cimetière et de son extension de manière...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 11 février 2021, 18LY03062

...TOMASI GARCIA et ASSOCIES... 65-04 Transports. Transports fluviaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise Angie " Le feu de l'eau ", le Comité régional de canoë-kayak de Bourgogne, le Syndicat national des guides professionnels des activités de canoë-kayak et disciplines associées et la Fédération française de canoë-kayak ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les articles 6-1, 8, 9 et 12 de l'arrêté conjoint des préfets de la Nièvre et de l'Yonne en dates des 5 et 25 novembre 2015 portant règlement particulier de police de la navigation de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 11 février 2021, 18LY03146

...TOMASI GARCIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise Angie " Le feu de l'eau ", le Comité régional de canoë-kayak de Bourgogne, le Syndicat national des guides professionnels des activités de canoë-kayak et disciplines associées et la Fédération française de canoë-kayak ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les articles 5, 7, 8 et 11 de l'arrêté du 2 novembre 2015 du préfet de la Nièvre portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière Chalaux entre le barrage...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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