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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...TIXIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'attribution avec effet rétroactif de la nouvelle bonification indiciaire NBI prévue par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 et d'enjoindre à la commune de Marseille de lui attribuer rétroactivement cette bonification en versant les sommes dues à ce titre depuis le 30 juillet 2006...

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...TIXIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser une somme globale de 40 632 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la chute dont elle a été victime le 12 septembre 2012, rue Paradis, à Marseille. Par un jugement n° 1301127 du 12 octobre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. 24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction... ...TIXIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Marseille Aménagement a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 409 030,11 euros en dédommagement des frais qu'elle a été amenée à exposer pour procéder à la dépollution d'un site acquis le 5 avril 2002. Par un jugement nos 0903132, 0900645 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société Marseille...

55-03-05-05 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un... ...TIXIER - VALLET et AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 2009 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a refusé d'agréer son projet de cession de l'office d'huissier de justice dont il était titulaire à Saint-Martin d'Hères, en tant que le prix de cession s'élevait à 140 000 euros, et de condamner l'Etat à lui...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...TIXIER...Vu la requête enregistrée le 4 septembre 2013, présentée pour la commune de Marseille, par Me E...C... ; La commune de Marseille doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler le jugement n° 1007508 rendu le 29 juin 2013 par le tribunal administratif de Marseille ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...TIXIER...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant... ; M. A...demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n°1302577 du 27 mars 2014 par laquelle le président de la 6ème chambre de la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté pour tardiveté sa requête enregistrée le 23 septembre 2013 et dirigée contre un jugement du Tribunal administratif de Grenoble n°1005080 du 4 juillet 2013 ; Il soutient que l'adresse figurant sur cette ordonnance est erronée ; Vu l'ordonnance...

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...TIXIER...Vu, sous le numéro 11MA01850, la requête enregistrée le 11 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la commune de Marseille, par Me A... ; La commune de Marseille demande à la cour d'annuler le jugement n° 0703830 en date du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer une somme de 413 762,48 euros toutes taxes comprises à la société Gardiol TP, assortie des intérêts au taux contractuel et des...

...TIXIER-VIGNANCOUR...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807696/6 du 7 juillet 2011 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du type " 48 SI " du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 juin 2008, portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et injonction de restituer ce document, et d'autre part, à l'annulation de la...

66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...TIXIER...Vu enregistrée au greffe de la Cour, le 11 mai 2012, sous le n° 12LY01214, la décision, en date du 2 mai 2012, par laquelle le Conseil d'Etat, à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de M. A...B..., a : 1° annulé l'arrêt n° 09LY00287 du 7 juillet 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur l'appel de la SA Métalliance, a, d'une part, annulé le jugement n° 0701533 du 11 décembre 2008 du Tribunal administratif de Dijon et la décision du 14 mai 2007 par laquelle l'inspecteur du travail a...

39-01-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats n'ayant pas un caractère... ...TIXIER...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008 sous le n°08MA04024 au greffe de la Cour administrative d'Appel de Marseille, présentée pour la SAEML SOCIETE MARSEILLE AMENAGEMENT, dont le siège est 23 rue Vacon, 13232 Marseille cedex 1, prise en la personne de son représentant légal, par Me Tixier ; la SOCIETE MARSEILLE AMENAGEMENT demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0201308 du 18 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête...