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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 12 avril 2018, 15DA01183
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A..., M. C...A...et l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL A...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 8 novembre 2012 par lequel le préfet de la Somme a autorisé M. D...B...à exploiter, dans le cadre de l'EARL MathieuB..., dont il est le gérant, un ensemble de deux parcelles agricoles couvrant une superficie totale de 21 hectares 62 ares...
03-03-02-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. Baux ruraux. ... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAECD..., M. I... D..., M. B...D..., Mme H...D...épouseC..., et Mme F... J...veuveD..., ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2011 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé la communauté de communes du Montreuillois à résilier le bail dont M. I...D...était titulaire pour une partie de la parcelle cadastrée ZM n°7 d'une...
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F..., Mme D...F..., M. E...F..., M. J...B...et Mme K...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 septembre 2014 du conseil communautaire de la Flandre intérieure approuvant le plan local d'urbanisme de la commune d'Hazebrouck. Par un jugement n° 1408521 du 11 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur...
03-03-03-01-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Champ d'application... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2013 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a accordé à la SCEA du Champ de Marne l'autorisation d'exploiter une parcelle d'une superficie de 1 hectare 63 ares, située sur la commune de Buire-le-Sec. Par un jugement n° 1307104 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...
03-04-02-005 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...veuve F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2013 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Oise en tant qu'elle s'est prononcée sur la réclamation qu'elle avait formulée dans le cadre des opérations de remembrement rural mises en oeuvre sur le territoire des communes d'Essuiles-Saint-Rimault, Le...
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juillet 2011 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant l'autorisation d'exploiter 2 hectares 61 ares, situées sur le territoire de la commune de Frevillers. Par un jugement n° 1105080 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
01-03-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Questions... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1303536, Mme G...F...et Mme K...F...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 février 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Hazebrouck a procédé au déclassement du domaine public et à la vente de la parcelle cadastrée CT 401 et de mettre à la charge de la commune d'Hazebrouck une...
68-01-003 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. 68-01-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K...D..., M. B...D..., Mme M...G..., Mme H...C...et Mme E...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 3 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Neuvireuil a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et de mettre à la charge de la commune de Neuvireuil le versement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement des...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ ; SCP MEILLIER-THUILLIEZ ; SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Lherbier a saisi le tribunal administratif de Lille de deux demandes distinctes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la délibération du 20 décembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bailleul-aux-Cornailles a approuvé la carte communale et, d'autre part, de l'arrêté du 16 février 2011 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a...
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me E...D...; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102993 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du maire de la commune d'Hazebrouck du 13 février 2007 de procéder au classement sans suite de sa demande d'autorisation de lotir et a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de...
