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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 décembre 2023, 22DA02495
...SCP MEILLIER-THUILLIEZ;SCP MEILLIER-THUILLIEZ;SCP MEILLIER-THUILLIEZ;SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... et MM. F... et B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 1998 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré définitif le plan de remembrement des communes de Lépine, Wailly-Beaucamp et Nempont-Saint-Firmin ainsi que la décision du 2 juin 2016 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas de Calais a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 29 novembre 2022, 21DA00961
...SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL B..., M. A... B... et M. F... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé Mme G... E... à exploiter des parcelles agricoles d'une surface de 25 ha 70 a 20 ca situées sur le territoire de la commune de Vaux-sur-Somme, ensemble la décision portant rejet implicite de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1902540 du 25 mars 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 23 novembre 2021, 20DA01993
135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Assainissement et eaux usées. ... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté d'agglomération de Lens-Liévin à leur verser la somme de 14 467,89 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n°1710346 du 27 octobre 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020, M. A... et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 septembre 2021, 20DA01148
03-03-03-01-02 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. - Cumuls d'exploitations. - Procédure. ... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., M. A... C... et l'EARL de la Rue Riche ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de délivrer à l'EARL de la Rue Riche une autorisation d'exploiter les parcelles A138 et B227 situées sur la commune de Bouvignies dans le département du Nord et d'ordonner au préfet de délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 22 décembre 2020, 19DA01549
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... et Mme B... F..., veuve C..., ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2016 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé d'autoriser M. C... à exploiter des parcelles cadastrées section ZA n° 9, ZH n° 17 et ZE n° 101, d'une superficie totale de 3 hectares, 10 ares et 52 centiares, situées sur le territoire de la commune d'Hamelincourt, exploitées par l'entreprise agricole...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 08 décembre 2020, 19DA00264
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée de la Ferme Bellevue a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2015 de la préfète du Pas-de-Calais en tant qu'il a autorisé M. C... B... à exploiter, au sein de l'entreprise agricole à responsabilité limitée B..., les parcelles cadastrées AC 18 à 20, AC 23 à 25 partielle sur le territoire de la commune d'Offekerque et la parcelle cadastrée AC 6 sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 10 décembre 2019, 18DA02364
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC de la Ferme des sapins a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2016 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé l'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 4 hectares 26 ares 77 centiares de terres situées sur les communes de Thiembronne et de Saint-Martin d'Hardinghem, précédemment mises en valeur par la SCEA A... Machen. Par un jugement n...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, dans le dernier état de ses écritures devant ce tribunal, de condamner le centre hospitalier d'Arras à lui verser la somme de 9 500 euros en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'aggravation de son état de santé résultant selon elle des conditions de sa prise en charge au centre hospitalier d'Arras en...
03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. 18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. Créances... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'ordre de recouvrer valant titre exécutoire émis à son encontre le 6 juin 2014 par l'Agence de services et de paiement pour un montant de 10 940,18 euros, notifié par un avis de somme à payer du 11 août 2014, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1408902 du 16 juin 2016, le...
03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de Fondeval et M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 juin 2015 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé le GAEC Bézu Acloque à exploiter des parcelles situées sur la commune de Raye-sur-Authie. Par un jugement n° 1507075 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
