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60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2013, et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 août 2013, présentés pour Mme C...A...veuveB..., demeurant..., par Me D...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201359 du 11 avril 2013 du tribunal administratif de Pau, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2012 par laquelle le ministre de la défense et des anciens...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 mars 2015, 14LY02469
...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu le recours, enregistré le 1er août 2014, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201634 du 4 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a décidé, avant de statuer sur la demande de Mme A...D...veuve B...tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2011 par laquelle il avait rejeté sa demande, présentée en qualité d'ayant droit de son époux décédé, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 12 mars 2015, 14LY02529
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu le recours, enregistré le 4 août 2014, présenté par le ministre de la défense ; Le ministre de la défense demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105751 du 8 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de M. A...B...tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2011 par laquelle le ministre de la défense avait rejeté sa demande, présentée sur le fondement de la loi du 5 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 avril 2015, 13NT01253
...CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2013, présenté par le ministre de la défense, domicilié... ; le ministre de défense demande à la cour d'annuler le jugement n° 1102934 du 26 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 17 juin 2011 rejetant la demande de M. E... tendant à être indemnisé sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et lui a enjoint de procéder, au bénéfice des ayants droit de M.E..., à la réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 avril 2015, 13NT02434
...CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2013, présentée pour Mme D...A..., demeurant au..., par Me Teissonnière, avocat au barreau de Paris ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201177 du 9 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du 8 février 2012 par laquelle le ministre de la défense et des anciens combattants a rejeté sa demande présentée sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 avril 2015, 14NT00861
...CABINET D'AVOCATS TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2014, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Teissonnière, avocat au barreau de Paris ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300064 du 12 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a implicitement rejeté sa demande présentée sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 09 avril 2015, 14NC00463
60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 17 février 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis par M. A...B..., son époux décédé et d'enjoindre au ministre de la défense d'évaluer...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 09 avril 2015, 14NC00466
60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 17 mai 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis par M. A...C..., son frère décédé, et d'enjoindre au ministre de la défense d'évaluer l'étendue de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 09 avril 2015, 14NC00467
60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 26 mars 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices subis par M. B...A..., son époux décédé et d'enjoindre au ministre de la défense d'évaluer...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 09 avril 2015, 14NC00805
60-02-08 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service de l'armée. ... ...TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 19 décembre 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices et d'enjoindre au ministre de la défense d'évaluer l'étendue de ces mêmes préjudices. Par un jugement...
