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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 octobre 2023, 21PA05704
...TEHIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Electricité Conseil et Expertise du Pacifique ECEP a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie CCI-NC à lui verser la somme globale de 80 506 643 francs CFP correspondant à diverses prestations et rémunérations complémentaires ainsi qu'au préjudice qu'elle estime avoir subi, au titre de la période transitoire et au titre du marché de maîtrise d'œuvre n° 2011-INV-001 conclu le 30 juin 2011 dans le cadre de l'extension et du réaménagement de l'aérogare de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 avril 2023, 21PA04060
...TEHIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a prononcé son avancement au 9ème échelon de son grade à compter du 30 juin 2020 à la durée moyenne d'ancienneté, et d'enjoindre au même président de lui accorder un avancement à la durée minimale d'ancienneté. Par un jugement n° 2100012 du 17 mai 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé cet arrêté en tant qu'il n'accorde pas à Mme A... le bénéfice de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 juin 2020, 19PA03477
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...TEHIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : 1° d'annuler la décision du 20 février 2019 par laquelle la commune de Nouméa a rejeté sa demande indemnitaire ; 2° de condamner la commune de Nouméa à lui verser la somme de 768 582 francs CFP 6 440,72 euros en réparation du préjudice économique qu'il a subi à la suite de sa chute sur la voie publique le 13 décembre 2018 : 3° de prescrire une expertise...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 05 avril 2018, 16PA02076
01-03-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Parallélisme... ...TEHIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Docks calédoniens de sanitaires de marques DCSM a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2015-1071/GNC du 23 juin 2015 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie portant modification de l'arrêté n° 2014-3787/GNC du 23 décembre 2014 relatif au programme annuel des importations pour l'année 2015. Par un jugement n° 1500322 du 4 mai 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 mars 2014, 12PA02627
...TEHIO...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2012, présentée par le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1160011 du 15 mars 2012 du Tribunal administratif de Mata-Utu en ce qu'il a mis à sa charge les frais versés à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 24 septembre 2009, 08PA01269
...TEHIO...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2008, présentée pour M. Benjamin A, demeurant ..., par la SELARL Tehio ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600256/1 en date du 26 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 2 750 000 francs CFP euros en réparation des préjudices résultant de l'accident du travail dont il a été victime, le 4 septembre 2003, au lycée Jules Garnier ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme ; 3° de désigner un expert aux fins d'évaluer les préjudices, notamment...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 04 mars 2009, 08PA04640
...SELARL TEHIO...Vu l'ordonnance n° 08PA04640 en date du 8 septembre 2008, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande d'exécution présentée par les consorts à la suite de l'arrêt de la cour de céans n° 05PA02878 en date du 11 juillet 2007, rejetant l'appel du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie contre le jugement du 14 avril 2005 du Tribunal administratif de Nouméa, et a mis à sa charge les sommes de 1 500 euros et de 1 000 euros à verser respectivement aux consorts et à la caisse de compensation des prestations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 mars 2008, 07PA00814
...SELARL TEHIO...Vu, enregistrée le 28 février 2007, la requête présentée pour la SOCIETE BLUE LAGOON FARMS, représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège social est ... cedex, par Me Froment-Meurice ; la SOCIETE BLUE LAGOON FARMS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500404 en date du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération n° 203-2005/APN de l'assemblée de la province Nord en date du 2 septembre 2005, portant agrément du projet d'investissement de la société de transformation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 14 avril 2005, 00PA00779
...TEHIO...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000, présentée pour l'association RENOUVEAU TEASOA, dont le siège est BP 14 à Touho 98831, Nouvelle-Calédonie, par Me de X... ; l'association RENOUVEAU TEASOA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900238 du 15 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé l'arrêté du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 10 juin 1999 qui mandatait d'office une somme de 4 639 620 F CFP au profit de l'association ; 2° de condamner la commune de Kaaka-Gomen à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L...
...TEHIO...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2000, présentée pour la COMMUNE DE POYA, par Me X... ; la COMMUNE DE POYA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9900201-9900291 en date du 23 décembre 1999 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2° d'ordonner une expertise en vue de constater les malfaçons affectant des ouvrages d'alimentation en eau potable ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour...
