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19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...TAYLOR-SALUSSE...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me D... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901550 du 18 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la...

55-03-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. ... ...TAYLOR-SALUSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 2010, sous le n° 10MA04570, présentée pour Mme Christine A, demeurant ..., par Me Taylor-Salusse, avocat ; Mme Christine A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800756 du 20 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 2007 par laquelle le préfet du Var a implicitement rejeté sa demande d'indemnisation du...

68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...TAYLOR-SALUSSE...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009, présentée pour Mme Faouzia A, demeurant au ..., par Me Taylor-Salusse ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606544 du 6 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 octobre 2006 en tant qu'elle a approuvé le classement par le plan local d'urbanisme de Brue-Auriac de parcelles lui appartenant en zone inondable ; 2...

24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...TAYLOR-SALUSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juin 2009 sous le n° 09MA02069, présentée pour Mme Sylvette A, demeurant ..., par Me Taylor-Salusse, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605782 du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2006 par lequel le maire de la commune de Hyères a complété l'article 2 de l'arrêté municipal du 19 septembre 2005 réglementant les conditions d'exploitation...

...TAYLOR-SALUSSE...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007, présentée pour M. Gérald Y, demeurant ... agissant en son nom et en qualité d'ayant-droit de son père M. Vilian Y, par Me Taylor-salusse ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303950 du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté en date du 16 juin 2003 par lequel le maire du Rayol Canadel sur Mer a retiré le permis de construire délivré le 17 février 2003 à Mme X ; 2° de rejeter la demande de Mme X le tribunal administratif de Nice ; 3° de mettre à la charge de Mme X la somme de 3 000 euros au titre de...

...TAYLOR SALUSSE...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2004, présentée par M. Vilian X et M. Gérald X, élisant domicile ... ; Les consorts X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 98-2395 du 11 mars 2004, par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande présentée par M. Vilian X tendant d'une part à l'annulation du plan cadastral remanié de la commune de Rayol-Canadel et de la décision du 25 mars 1998 prise par le service de la brigade régionale foncière du cadastre de Toulon, et d'autre part à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 3.050 euros en réparation...

...TAYLOR SALUSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 26 octobre 2001, sous le n° 01MA02365, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par Me Toucas, avocat ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1267 du 28 juin 2001 en tant seulement que le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne sur Mer du 20 octobre 1997 le licenciant pour insuffisance professionnelle, au prononcé d'une injonction de le réintégrer et à la condamnation du...

...TAYLOR SALUSSE...Vu la requête, reçue par fax le 17 novembre 2000 et enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 2000 sous le n°00MA02594, présentée pour la SARL HYERES ESPACE PLAISANCE H.E.P., dont le siège social est situé Zone de Carénage du Troisième Bassin, Port Saint Pierre à Hyères 83400, RCS Toulon, 377 814 942, par Me Taylor Salusse, avocat au barreau de Toulon ; La SARL HYERES ESPACE PLAISANCE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement avant dire droit du Tribunal administratif de Nice n° 9905063 en date du 27 juin 2000 qui a ordonné une expertise en vue de...

...TAYLOR SALUSSE...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003 présentée pour Mme Viviane Y, élisant domicile ..., par Me Salusse ; Mme Viviane Y demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 015503 en date du 21 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné les X à lui payer une somme de 26.447,83 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de son hospitalisation au centre hospitalier Sabran de Hyères du 14 au 22 avril 1997 et une somme de 19.060,83 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; 2' de condamner les X à réparer les conséquences dommageables de...

...TAYLOR-SALUSSE...Vu la requête enregistrée le 16 août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 02MA01697 présentée par Maître Taylor-Salusse, avocat pour M. Salah X, de nationalité tunisienne, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98 2233 du 26 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Var en date du 16 mars 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; Classement CNIJ : 335-01-02-03 C 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet du Var ; Il soutient : - que...