Recherche de avec pour avocat TAPIA dans la jurisprudence francophone - page 380

...SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2013, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bois et fourrages du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. X... et M. Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été mise en redressement judiciaire, la société Bois et fourrages la société a bénéficié, par jugement du 26 avril 2010, d'un plan de redressement par voie de continuation, M. Y... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que celui-ci, le 18 juillet 2011, en a demandé la résolution pour non paiement des dividendes...

...SCP ODENT, POULET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Briançon, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1304192 du 24 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant, à la demande de Mme A... B..., sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, d'une part, prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Briançon du 22...

...SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler le jugement n° 1108825/14 et 1108826/14 du 1er juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 27 septembre 2011 par laquelle le conseil municipal de La...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société DSO interactive, venant aux droits de la société DIN, ayant fait pratiquer, en exécution d'un jugement d'un tribunal d'instance du 13 avril 1992 le condamnant au paiement d'une certaine somme, une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., celui-ci a formé une contestation devant un juge de l'exécution ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule de couleur blanche avec toit ouvrant, objet de la commande passée le 13 octobre 2006 à la société Passion auto par M. X... n'ayant pu être livré à la date convenue, la société Passion auto vendait à celui-ci, le 22 février 2007, un véhicule de même marque, de couleur noire, avec promesse de le reprendre pour le même prix lorsque le véhicule commandé serait livré ; que M. X... relevant que le...

...SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 avril 2012, que, suivant procès-verbal du 16 mars 2005, la société Emissia, qui exploitait un institut de beauté dans des locaux appartenant à la société immobilière GSP, a été expulsée, que, selon procès-verbal de saisie-vente du même jour, complété le 19 avril 2005, la société Emissia a été instituée gardienne des biens saisis, qu'elle a été mise en redressement judiciaire le 22 avril 2005, puis en liquidation judiciaire le 21 juin 2005...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du1er mars 2013, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a déclaré redevable pécuniairement d'une amende de 500 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2012, rendu en matière de référé, qu'un différend est survenu, dans le cadre d'une opération de rénovation d'un immeuble, entre la société Louis Dreyfus France, maître d'ouvrage, et la société Florio, titulaire de plusieurs lots du marché ; que, se plaignant du non-respect, par l'entreprise, d'un protocole d'accord transactionnel signé entre les parties, la société Louis Dreyfus France a résilié le marché et présenté un décompte général...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - DIRECTIVE 2000/78/CE DU... ...SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu 1°, sous le n° 362785, le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11MA00002 du 17 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la requête de M. D... K..., en premier lieu, annulé le...