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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 28 novembre 2019, 18MA04546
60-02-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...TALAMONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, de condamner la commune d'Oletta à leur verser la somme de 100 000 euros chacun en réparation du préjudice moral subi du fait du décès de leurs parents, ainsi que la somme de 7 553,19 euros au titre des frais d'obsèques, avec intérêts de droit et capitalisation et, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 février 2018, 17VE01451
335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure. ... ...TALAMONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 20 octobre 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 1608970 du 4 avril 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 02 novembre 2016, 16PA01538
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TALAMONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2015 par lequel le Préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1521411/1-1 du 6 avril 2016, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué, et enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A...un titre de séjour. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 juillet 2014, 14PA00770
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TALAMONI...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2014, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1313337/1-3 du 23 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris, sur demande de MmeA..., d'une part, a annulé son arrêté du 13 août 2013 par lequel il a refusé de délivrer à l'intéressée un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à Mme A...un titre...
67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...TALAMONI...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2010, présentée pour Mme Marie-Louise A demeurant ..., par Me Talamoni ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900628 en date du 25 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Santa Lucia di Moriani à réparer le préjudice qu'elle a subi consécutivement à la chute dont elle a été victime dans la nuit du 8 au 9 septembre 2004 et à ce qu'une expertise médicale...
...TALAMONI...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA3756, présentée pour Joseph Antoine A, demeurant ..., par Me Talamoni, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701144 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2007 par laquelle le préfet de Haute-Corse a refusé de lui délivrer une autorisation d'exercer une activité dans le domaine de la sécurité privée ; 2° d'annuler la décision précitée ensemble la décision implicite de rejet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 03 mars 2008, 07PA03736
...TALAMONI...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2007, pour M. Lassana X demeurant ... par Me Talamoni ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704035/2 du 23 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 2007 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au...
...TALAMONI...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2001, présentée pour M. Philippe X, élisant domicile ..., par Me Talamoni ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900458 du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Haute-Corse à lui verser une indemnité de 150.000 F avec intérêts de droit à compter du 9 février 1999, en réparation du préjudice causé par le non-renouvellement de son contrat de travail ; 2° d'accueillir sa demande indemnitaire ; 3° de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de...
...TALAMONI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juin 2002 sous le n°''MA01166, présentée pour la SARL Carrosserie 2B dont le siège est à Arbuceta à Biguglia 20620, représentée par son représentant légal, par Me X..., avocat ; La société demande à la Cour : Classement CNIJ : 18-06 C 1°/ d'annuler le jugement N°010086 en date du 21 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur en date du 20 septembre 2000 décerné à son encontre par la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1977, 76-10876
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Calcul - Indemnité mise à la charge du... ...Demandeur AV. M. Talamon...ATTENDU QUE, PAR DECLARATION, EN DATE DU 22 JUILLET 1976, ME TALAMON, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, STIPULANT POUR LES EPOUX Y... A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI, CONTRE PALLIER SEULEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE DU DESISTEMENT A L'EGARD DE PALLIER ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PALLIER...
