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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivré un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai de quinze jours, sous astreinte et à défaut de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1...

...TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101375 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, M. C... A..., représenté par Me Taj, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Will Holding a demandé le 27 mai 2014 au tribunal administratif de Bordeaux la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2010 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1402174 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...TAJ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mai 2016, la société Will Holding, représentée par Me A..., demande au juge des référés de la cour : 1° sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de " prononcer le sursis à exécution du jugement du 8 mars 2016 du tribunal administratif de Bordeaux " ayant rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 et des pénalités y afférentes ; 2° de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2015 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 1503768 du 10 mars 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

...TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de son renvoi et a assorti sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Il a également demandé à ce tribunal d'enjoindre sous astreinte à l'autorité administrative compétente de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Printemps a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la taxe professionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 2008 dans les rôles de la commune de Marseille. Par l'article 1er d'un jugement n° 1003829 du 4 décembre 2012, le tribunal administratif de Marseille a accordé à la société France Printemps la réduction de la taxe professionnelle assignée...

01-07-02-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. Formes de la publication. 01-11... ...TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française de rugby a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les articles 23.2, 23.3, 23.4, 39.1.6 et 39.1.7 du contrat de concession du Grand Stade conclu le 29 avril 1995 entre l'État et la société Consortium Grand Stade S.A., de constater que ces articles sont indivisibles du reste du contrat et d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte, de saisir le juge du contrat afin que celui-ci...

...TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation des décisions du 20 novembre 2014 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français avec reconduite à la frontière, a fixé le pays de destination et a décidé de son placement en rétention. Par un jugement n° 1409995 du 25 novembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2014, M.D..., représenté par MeA..., demande à la Cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...TAJ...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me Taj, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303936 en date du 15 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre à l'autorit...