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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 22 novembre 2024, 23PA00980
...TAILFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 2105202 du 9 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars et 29 novembre 2023, M. B..., représenté par Me Tailfer, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 08 octobre 2024, 23NT02360
...TAILFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS 2CED a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer à titre principal, la restitution des sommes de 23 972 euros, 77 670 euros et 77 670 euros au titre du crédit d'impôt innovation en raison des dépenses qu'elle a respectivement engagées en 2016, 2017 et 2018 et de désigner, à titre subsidiaire, un expert ayant pour mission de se prononcer sur l'éligibilité à ce crédit d'impôt des projets qu'elle a menés au cours de ces trois années. Par un jugement n° 2000969 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 mai 2023, 21VE01950
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...TAILFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aubay a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un mémoire distinct, elle a également demandé à ce même tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'État...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 février 2023, 21PA00221
...TAILFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 en déduisant de sa base imposable la pension alimentaire versée à son ex-épouse. Par un jugement n° 1916458 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. D.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 14 juin 2021, M. D..., représenté par Me Tailfer, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2022, 20PA03979
...TAILFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2013. Par un jugement nos 1822643/1-2 et 1822644/1-2 du 20 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. C..., en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, a mis à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 décembre 2021, 20PA03187
19-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. 19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre... ...TAILFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant total de 10 935 euros. Par un jugement n° 1713318 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2020, M. A..., représenté par Me Tailfer, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 01 avril 2021, 20PA01228
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...TAILFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, et de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1814151 du 3 mars 2020, le Tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 mars 2019, 17BX02547
...TAILFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal de la Réunion de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1500353 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2017 et le 22 mars 2018, M. B... A..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Réunion du 24 mai 2017 et de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 juin 2018, 17PA03888
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...TAILFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1508375 du 20 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 juin 2018, 17PA03889
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...TAILFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1508374 du 20 octobre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
