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36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...TABAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la rectrice de l'académie de Strasbourg sur sa demande formulée par un courrier du 29 mai 2017 tendant à faire cesser le harcèlement moral dont elle s'estime victime de la part du proviseur du lycée, à lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et à l'indemniser de...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...TABAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le Département du Territoire de Belfort à lui verser la somme de 74 000 euros à titre d'indemnisation. Par un jugement n° 1601598 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier et 9 septembre 2019, M. F... E..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1...

60-04-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. ... ...ALEXANDRE TABAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la communauté d'agglomération " Mulhouse Alsace Agglomération " à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant du déficit permanent partiel de 10 % lié à l'accident de service du 10 juillet 2008 dont il a été victime ou, à défaut, d'ordonner une expertise médicale aux fins de réévaluer l'ensemble de ses préjudices. Par un jugement no 1407254 du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...ALEXANDRE TABAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le permis de construire délivré le 24 novembre 2014 par le maire de Riespach à M. F...G..., ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 2 septembre 2015. Par un jugement n° 1506121 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2017, M. I... et MmeD..., représentés par MeE...

02-01-01-02 Affichage et publicité. Affichage. Pouvoirs des autorités compétentes. Préfets. ... ...ALEXANDRE TABAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vest a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé à son encontre des amendes administratives en matière d'affichage publicitaire au titre de dispositifs publicitaires implantés section 18, parcelle 336 à Hochstatt, ainsi que le titre exécutoire émis à son encontre le 13 février 2015 par le maire de la commune de Hochstatt, en vue du recouvrement de...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...ALEXANDRE TABAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...F...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 novembre 2013 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier de Pfastatt lui a infligé la sanction disciplinaire d'abaissement d'échelon et d'enjoindre audit centre hospitalier de reconstituer sa carrière. Par un jugement no 1400164 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

...ÖZKAN V. ; TABAK C....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ŞAHİNKUŞU c. TURQUIE Requête no 38287/06 ARRÊT STRASBOURG 21 juin 2016 DÉFINITIF 21/09/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Şahinkuşu c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Paul Lemmens, président, Işıl Karakaş, Helen Keller, Ksenija Turković, Egidijus Kūris, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...

36-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Qualité de fonctionnaire ou d'agent public. Qualité de fonctionnaire. 36-12-01 Fonctionnaires et... ...TABAK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de la Guadeloupe rejetant sa demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et d'enjoindre au recteur de requalifier ses périodes de vacations en contrats à durée déterminée, de lui délivrer un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2007 et de...

36-08-04 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Cumuls. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...ALEXANDRE TABAK...Vu l'ordonnance, en date du 4 décembre 2013, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Nancy le recours, enregistré le 25 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale tendant à l'annulation du jugement n° 1103834 du 19 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a...

...TABAK C....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TAŞARSU c. TURQUIE Requête no 14958/07 ARRÊT STRASBOURG 18 décembre 2012 DÉFINITIF 18/03/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Taşarsu c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Après en avoir...