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...SYMCHOWICZ WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 425 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime subir en raison de la rénovation et de la modification du centre pénitentiaire de Paris-La Santé. Par un jugement n° 2128457 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés...

...SYMCHOWICZ WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ETF, agissant pour le compte du groupement composé des sociétés ETF et Meccoli, devenue Eiffage Rail, a demandé au tribunal administratif de Paris d'établir le solde du décompte général du marché de travaux correspondant au lot n°32 de l'accord-cadre n°CTR00065397 du 23 janvier 2017 pour la réalisation de travaux de voies ferrées hors suites mécanisées en réintégrant, outre une somme de 4 888 812,81 euros HT correspondant aux préjudices que les entreprises estiment avoir subis dans l'exécution du...

...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Dordogne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle le président du syndicat départemental d'énergies de la Dordogne a refusé d'abroger la délibération du 5 novembre 2009 approuvant le classement du syndicat dans la strate de population de 40 000 à 80 000 habitants. Par un jugement n° 2202226 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SYMCHOWICZ WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Montgeron à lui verser une indemnité de 249 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son dernier contrat de travail, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable. Par un jugement...

...SYMCHOWICZ WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle la présidente de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne n'a pas fait droit à l'ensemble de ses demandes relatives aux modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle à son égard. Par un jugement n° 2217576 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision contestée, a enjoint à la présidente de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne de prendre des mesures...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. 39-05-01-02-01... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée NGE Génie Civil, la société par actions simplifiée EHTP et la société par actions simplifiée à associé unique NGE Fondations ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la régie Eau d'azur et la Société du canal de Provence à leur verser la somme de 4 397 872,62 euros hors taxes, ou, à titre...

39-08-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Lido Plage a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler le contrat de sous-concession d'exploitation du lot de la plage n° 10 conclu le 10 juin 2020 entre la métropole Nice Côte d'Azur et la société Baieta Beach, à titre subsidiaire, de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme totale de 8 400 000 euros en...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...SYMCHOWICZ WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Oriad Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à lui verser la somme de 160 888,44 euros toutes taxes comprises TTC au titre du solde du lot n° 1 du marché de prestations de services, conclu le 28 juillet 2014, portant sur l'entretien et le curage des canalisations, bassins et postes des réseaux d'eaux...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SYMCHOWICZ WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... R..., Mme N... I... épouse E..., Mme M... C... épouse H..., M. J... I..., Mme D... I... épouse K..., M. A... I..., M. O... I... et la SCI du Moustier ont demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la délibération n° 02-CM08072021 du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Montgeron a approuvé la modification du...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SYMCHOWICZ WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Montgeron a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2111184 du 23 mai 2023, le tribunal...