Recherche de avec pour avocat SYMCHOWICZ & WEISSBERG dans la jurisprudence francophone

...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour eux de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n° 2203250 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. et Mme A... la somme de 107 000 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur vénale de leur propriété et une somme de 21 000 euros, sauf à prendre les...

...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SAS Lisea à indemniser les préjudices résultant pour lui de la mise en service de la ligne de TGV Sud Europe Atlantique SEA. Par un jugement n°2203257 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif a condamné la SAS Lisea à verser à M. B... la somme de 142 000 euros au titre des préjudices résultant de la perte de valeur vénale de sa propriété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 36 000...

...SYMCHOWICZ WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Lilas français a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le maire de la commune des Lilas ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme A... portant sur la surélévation, la modification des façades et de l'aspect extérieur, le ravalement et l'isolation thermique par l'extérieur d'une maison située 41 rue du Coq français, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux, et de mettre à la charge de la...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. - Voie de... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'enjoindre au syndicat intercommunal d'électrification et d'éclairage public de la Haute-Corse, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, de déposer les installations électriques présentes sur la façade de sa maison d'habitation située à Farinole et de...

...SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de la Ferté-Macé a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 7 octobre 2020 par laquelle la préfète de l'Orne a refusé son retrait de la communauté d'agglomération Flers agglomération. Par un jugement n° 2002424 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril 2023 et le 6 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la...

...CABINET SYMCHOWICZ WEISSBERG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement l'Etat et la société Lisea à leur verser une indemnité de 315 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence et du fonctionnement de la route nationale n° 10 RN 10 et de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique LGV SEA à proximité de leur propriété. Par un jugement n° 1904854 du 22 septembre 2021, le tribunal a rejeté leur demande...

...SYMCHOWICZ WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gepsa a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la pénalité de 16 048,98 euros que lui a appliquée le ministère de la justice au titre du défaut de maintenance des filins anti-hélicoptère, et de condamner le ministère de la justice à lui verser une somme de 16 048,98 euros au titre du remboursement des pénalités illégalement imputées, augmentée des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 2017349/4 du 21 janvier 2021, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif...

39-04-05-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Fin des concessions. - Résiliation. - Droit à indemnité du... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Indigo Infra CGST a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sète à lui verser la somme de 6 211 993,43 euros augmentée des intérêts légaux à compter de sa demande préalable du 18 février 2016, eux-mêmes capitalisés, à la suite de la résiliation par la commune de la convention de concession de stationnement urbain...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Grand Montauban a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse la condamnation solidaire, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, des sociétés Sud-Ouest Pavage, Colas Sud-Ouest, GGR Architectes et Socotec et de MM. B... E..., G... D... et A... C... à lui payer, à titre de provision : - la somme de 2 697...

66-10-02 Travail et emploi. - Politiques de l'emploi. - Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Métropole Nice Côte d'Azur a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 5 mai 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a retiré l'autorisation d'activité partielle pour les agents de la régie du marché d'intérêt national MIN d'Azur, ensemble la décision implicite née du silence gardé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social...