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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SYLLA...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2010, présentée pour Mme Gata A, demeurant chez B ... par Me Sylla ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907062/6 du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2009 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande d'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SYLLA...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009, présentée pour M. Lamin A, élisant domicile chez son conseil, au ..., par Me Sylla ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904690/5-2 en date du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 19 février 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel il pourra ensuite être...

...SYLLA...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2008, présentée pour M. Lamin X demeurant chez M. Boke Y ..., par Me Sylla ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0521089-0716656/6-2 en date du 20 décembre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 20 septembre 2007 portant refus de séjour; 2° d'enjoindre au préfet de police d'examiner sa situation administrative et de lui remettre une carte de séjour provisoire dans un délai d'un mois à compter de la décision à venir, en application de l'article L. 911-2 du code de...

...SYLLA...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2012, présentée pour M. Diadié A, demeurant ..., par Me Sylla ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114707/1-1 du 8 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 22 juillet 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SYLLA...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013, présentée pour M. et Mme A... B..., demeurant..., par Me Sylla ; M. et Mme A... B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105902 du 12 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités...

335-02-02 Étrangers. Expulsion. Motivation. ... ...SYLLA...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1212506/2-3 du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l' a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer...

...SYLLA...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204720/3-3 du 19 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. C...D..., d'une part en annulant l'arrêté du 17 février 2012 refusant de délivrer à ce dernier un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, d'autre part en lui enjoignant de réexaminer la situation de M. D... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, enfin en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros...

...SYLLA...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mamadou A, demeurant chez M. Dramé B, ..., par Me Sylla ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805859 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 30 avril 2008 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SYLLA...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2014, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...; M C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303434/6-3 du 27 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 12 février 2013 rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination de son éloignement ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de...

...SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1303599/3 du 20 novembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2015, M. et MmeB..., représentés par MeA..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal...