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...SYLLA...Vu la requête, parvenue par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 14 novembre 2007 et confirmée par courrier original le 19 novembre 2007, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702725, en date du 22 octobre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Abdulaï X, son arrêté en date du 18 octobre 2007 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et désignant la Guinée-Bissau comme pays de destination et lui a enjoint de délivrer...

...SYLLA...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 11 août 2010, présentée par le PREFET DE L'AISNE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001029 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé son arrêté, en date du 10 mars 2010, refusant à Mme Augustine A de lui délivrer un titre de séjour, l'enjoignant de quitter le territoire et désignant le pays dont elle a la nationalité comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande de première instance de Mme A ; Il soutient...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...SYLLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me A. Sylla, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201227 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2012 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et l'a obligé à quitter...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SYLLA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2011, présentée pour M. Marc A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902103 du 7 décembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu, droits et pénalités, qui a été mise à sa charge au titre de l'année 2006 et, d'autre part, à la mainlevée des avis à tiers détenteurs qui ont été émis en vue d'obtenir le...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SYLLA...Vu la requête et la requête rectificative, enregistrées respectivement les 8 juillet et 31 août 2011 au greffe de la Cour, présentées pour la SARL RMC COURTAGE dont le siège est 62 route d'Asnières à Chatel Censoir 89660 ; La SARL RMC COURTAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000416 du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...

...SYLLA...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2014, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Sylla, avocat au barreau de Paris ; Mme A... C...ssdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-9760 du 3 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, prise sur recours hiérarchique, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; elle soutient que : - sa situation a ét...

...SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 5 novembre 2012 rejetant leurs recours hiérarchiques dirigés contre les décisions du 30 mars 2012 ajournant à deux ans leur demande de réintégration dans la nationalité française et d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 1300181 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...

...SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 novembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1300207 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2015, Mme C...A..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 juin 2015 ; 2° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 19...

...SYLLA...Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2013, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur ELARBIELAFSAGNAssdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-9997 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 25 août 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant le recours hiérarchique formé par M. C... B... contre la décision du 5 janvier 2011 du préfet de police rejetant la demande de réintégration dans la nationalité française de ce dernier, et rejetant cette même demande ; 2° de...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SYLLA...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour la société Jouin Transports et Services, dont le siège est situé Cité du Chaperon Vert, 2ème avenue, escalier 16, à Gentilly 94250, représentée par son gérant en exercice, par Me Sylla, avocat ; la société Jouin Transports et Services demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902833 du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge, en premier...