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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 novembre 2014, 12PA05134
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SYLLA...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour la société Jouin Transports et Services, dont le siège est situé Cité du Chaperon Vert, 2ème avenue, escalier 16, à Gentilly 94250, représentée par son gérant en exercice, par Me Sylla, avocat ; la société Jouin Transports et Services demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902833 du 31 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge, en premier...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 novembre 2014, 14NT00645
...SYLLA...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2014, présentée pour Mme B... A..., demeurant..., par Me Sylla, avocat au barreau de Paris ; Mme A... C...ssdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-9760 du 3 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, prise sur recours hiérarchique, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; elle soutient que : - sa situation a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 janvier 2015, 14PA03078
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SYLLA...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2014, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...; M C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303434/6-3 du 27 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 12 février 2013 rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination de son éloignement ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 mars 2015, 13PA00331
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SYLLA...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013, présentée pour M. et Mme A... B..., demeurant..., par Me Sylla ; M. et Mme A... B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105902 du 12 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2015, 15PA00116
...SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1303599/3 du 20 novembre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2015, M. et MmeB..., représentés par MeA..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 mai 2016, 15NT02030
...SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 5 novembre 2012 rejetant leurs recours hiérarchiques dirigés contre les décisions du 30 mars 2012 ajournant à deux ans leur demande de réintégration dans la nationalité française et d'acquisition de la nationalité française. Par un jugement n° 1300181 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 21 juin 2016, 15NT02102
...SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 novembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1300207 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2015, Mme C...A..., représentée par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 juin 2015 ; 2° d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 19...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 06 octobre 2016, 16VE00279
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 18 septembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1508672 en date du 24 décembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de MmeA.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2016, MmeA...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 décembre 2016, 15PA01400
54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...épouse B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 19 mai 2014 par laquelle le directeur général de l'Assistance-publique - Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande de reconnaissance et de prise en charge d'une maladie déclarée comme contractée dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 1412550 du 2 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 décembre 2016, 16VE02094
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SYLLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2015 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, ensemble la décision du 16 novembre 2015 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1511485 du 9 juin 2016, le...
