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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 23 avril 2024, 23NT00223
...SUTRA CORRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'abord, d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement, ensuite, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2102900 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 juin 2023, 22PA02685
...SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle la ministre du travail a autorisé la société Fongecif Ile-de-France à procéder à son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 2005315/3-1 du 11 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 juin 2022, le 21 juillet 2022 et le 29 novembre 2022, Mme B... D..., représentée par Me Spire, demande à la cour...
...SUTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler sa fiche de notation du 10 septembre 2018, ainsi que la décision du 14 janvier 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saintonge a maintenu sa note chiffrée de 17 sur 25 au titre de l'année 2018. Par un jugement n°1900740 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 20BX02491 les 4 août 2020, 29 octobre 2021 et 22 janvier 2022, Mme A... B...
...SUTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler sa fiche de notation du 10 septembre 2018, ainsi que la décision du 17 décembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saintonge a maintenu sa note chiffrée de 22 sur 25 au titre de l'année 2018. Par un jugement n°1900741 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 août 2020, 29 octobre 2021 et 22 janvier 2022, Mme B... A..., représentée par Me Sutre, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 06 décembre 2021, 19BX00069
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...SUTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1701325, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de surseoir à statuer dans l'attente des suites données à la plainte pénale qu'il a déposée auprès du procureur de la République et d'annuler la décision du 2 mars 2017 par laquelle le vice-président en charge de l'Administration générale et des Ressources humaines de Bordeaux métropole a refusé de le titulariser et prononcé son licenciement. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 30 juin 2020, 18BX01714
67-03-01-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. Chaussée. ... ...SUTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise médicale et de condamner Bordeaux Métropole à lui verser une indemnité de 80 000 euros en réparation des préjudices en lien avec la chute dont elle a été victime le 26 août 2012 rue Emile Combes à Bordeaux. Par un jugement n° 1603676 du 27 février 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 décembre 2018, 15VE01472
66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SUTRA CORRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Générale de Téléphone a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 novembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a refusé le licenciement de Mme B... C..., ainsi que d'annuler la décision du 24 juin 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale de la...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SUTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...G...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer l'annulation de la mesure d'expertise et d'ordonner avant dire droit une nouvelle mesure d'expertise, à défaut de condamner sous astreinte le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à communiquer l'examen écho-doppler qui aurait été réalisé le 13 juin 2010 et au versement de la somme de 225 629,50 euros en réparation de ses...
135-03-02-01-02 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Environnement. ... ...SUTRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...G...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de refus d'extension d'agrément du département de la Gironde en date du 23 juillet 2013 confirmée le 22 novembre 2013 après rejet de son recours gracieux du 17 septembre 2013. Par un jugement n° 1400282 du 30 juin 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de MmeG.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 07 avril 2014, 13PA00349
...SCP SUTRA CORRE ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013, présentée pour la société anonyme Assor, dont le siège est 45, rue Cortambert à Paris 75116, par MeB... ; La SA Assor demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1121154/3-2 du 21 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 30 septembre 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé retirant, sur recours gracieux, sa décision du 11 juillet 2011 et autorisant le licenciement pour motif économique de M.A...
