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68-03-03-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard... ...SCP STIEBERT et LACOUR ; SCP STIEBERT et LACOUR ; SCP STIEBERT et LACOUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2011 sous le n°11NC01539, complétée par un mémoire en date du 17 août 2012, présentée pour M. Bruno C, demeurant ..., par Me Stiebert, avocat ; M. C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905247 en date du 21 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. et Mme A...
68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP STIEBERT et LACOUR ; SCP STIEBERT et LACOUR ; SCP STIEBERT et LACOUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 2011 et complétée par un mémoire enregistré le 10 août 2012, présentée pour M. Bruno D demeurant ..., par Me Stiebert, avocat ; M. D demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803128, 0803324 en date du 21 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. et Mme B et de Mme E...
68-01-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP STIEBERT et LACOUR ; SCP STIEBERT et LACOUR ; SCP STIEBERT et LACOUR...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 septembre 2011, complétée par un mémoire en date du 10 août 2012, présentée pour la Commune de Schweyen, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération, élisant domicile 66 rue de l'Eglise à Schweyen les Bitche 57720, par Me Stiebert, avocat ; La commune de Schweyen demande à la Cour : 1° d'annuler le...
...SCP STIEBERT et LACOUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2007, présentée pour M. et Mme Joseph X, demeurant ..., par Me Stiebert avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304375 en date du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 août 2003 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a rejeté leur réclamation concernant leurs attributions ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...
...STIEBERT et LACOUR...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, complétée par mémoire enregistré le 25 janvier 2007, présentée pour la SA GNC HOLDING, dont le siège est situé Espace immobilier Actisud Dunil à Jouy aux Arches 57130, représentée par son président directeur général, par la SCP d'avocats Gottlich-Laffon ; La SA GNC HOLDING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à l' Usine d'Electricité de Metz U.E.M. la somme de 51 484,89 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 24 janvier 2003 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 24 mai 2006, 05NC00852
...SELAR JP. STIEBERT et M. LACOUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2005, présentée pour l'ALLIANCE BATELIERE DE LA SAMBRE BELGE et M. Joseph X par Me Stiebert, avocat ; L'ALLIANCE BATELIERE DE LA SAMBRE BELGE et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102114 en date du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce que Voies Navigables de France et l'Etat Français soient condamnés à payer à l'ALLIANCE BATELIERE DE LA SAMBRE BELGE, société civile d'assurance mutuelle de droit belge, la contrepartie en francs...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 10 avril 2006, 02NC00298
...SELARL STIEBERT - LACOUR - BOUTON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 mars 2002 sous le n° 02 NC 00298, complétée par mémoires enregistrés le 31 janvier et le 1er octobre 2003, présentée pour M. Paul X élisant domicile ..., par Mes Bouton, Lacour et Stiebert, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2000 du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine autorisant sa mise à la retraite et à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 10 avril 2006, 02NC00351
...SELARL STIEBERT - LACOUR - BOUTON...Vu 1° le recours enregistré au greffe de la Cour le 25 mars 2002 sous le n° 02NC000351, présenté par le MINISTRE de L'ECONOMIE, des FINANCES et de l'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X, la décision du 29 octobre 1999 du directeur de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Lorraine autorisant sa mise à la retraite et a condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 762,25 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
...SELARL STIEBERT - LACOUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2003, complétée par un mémoire enregistré le 7 octobre 2004, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE, ayant son siège 22, avenue de Wagram à Paris 75008, représentée par le directeur du service Alsace, ayant son siège 2 rue de l'Ill à Illzach68110, par Me Bouton, avocat ; ELECTRICITE DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200153 en date du 13 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser les sommes de 9 189,96 euros à la société Somtralux et de 1 385,08 euros à la société Overliet...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 07 avril 2005, 00NC00454
...L. BOUTON, M. LACOUR, J.P. STIEBERT...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2000, complétée par mémoires enregistrés les 27 février 2002 et 19 septembre 2002, présentée pour M. Thierry X, élisant domicile... et pour la SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, dont le siège est 87, rue de Richelieu à Paris 75002, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Bouton, avocat ; M. X et la SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501310 du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant...
