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...SCM LE TERRIER - BROCHARD STEVENIN...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2013, présentée pour la société Rava France, dont le siège est 9, rue Ferdinand Buisson à Saint-Contest 14280, par Me Le Terrier, avocat au barreau de Caen ; la société Rava France demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200391 du 8 janvier 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2011 du préfet du Calvados déclarant cessible une partie de la parcelle LZ 27 à Caen au profit...

...SCM LE TERRIER - BROCHARD STEVENIN...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour la société Rava France, dont le siège est 9, rue Ferdinand Buisson à Saint-Contest 14280, par Me Le Terrier, avocat au barreau de Caen ; la société Rava France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201935 du 10 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2012 du préfet du Calvados déclarant cessible, au profit de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice APIJ, une partie de la parcelle cadastrée LZ n° 27 ; 2° d'annuler cet arrêt...

...SCM LE TERRIER - BROCHARD STEVENIN...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour la société Rava France, dont le siège est 9, rue Ferdinand Buisson à Saint-Contest 14280, par Me Le Terrier, avocat au barreau de Caen ; la société Rava France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201251 du 10 mai 2013 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2012 du préfet du Calvados déclarant cessibles, au profit de la ville de Caen, certaines parties de chacune des parcelles cadastrées LZ n°s 18, 21 et 27 ; 2° d'annuler cet arrêt...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...STEVENIN...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Stevenin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0804911 du 29 septembre 2010 par laquelle le président de la 8ième chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2008 par lequel le maire de Clamart a accordé un permis de construire à M. et Mme B pour la surélévation de leur maison d'habitation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Il soutient...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...STEVENIN...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Aïcha A veuve B, demeurant chez M. et Mme Maâmar B, ..., par Me Stévenin, avocat ; Mme A veuve B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000211 en date du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 décembre 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le...

...BROCHARD-STEVENIN...Vu la requête enregistrée le 31 décembre 2009, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., Mme Yvette X, demeurant ... et M. Gilles X, demeurant ..., par Me Brochard-Stevenin, avocat au barreau de Caen ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1855 du 6 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2008 du préfet de la Manche déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Villedieu-les Poêles, les travaux nécessaires à l'établissement de périmètres de protection des eaux autour des...

...BROCHARD-STEVENIN...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour M. Bertil X, demeurant Le ..., par Me Brochard-Stevenin, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-686 du 13 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2008 du préfet du Calvados autorisant l'indivision Z à résilier un bail rural dont il était bénéficiaire ; 2° d'annuler l'arrêté précité du 17 janvier 2008 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...STEVENIN...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée pour M. Bektas X, demeurant ..., par Me Stevenin, avocat ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0803492 du 6 août 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2008 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ; Il soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 511-1, II, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

...STEVENIN...Vu l'ordonnance en date du 15 décembre 2004, enregistrée le 17 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative de Paris sous le n° 04PA03958, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Versailles a en application des articles R. 221-7 et R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Paris la requête présentée pour la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE, représentée par son maire, par Me Delcros ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 9 décembre 2004 par laquelle la COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE demande...

...BROCHARD-STEVENIN...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2005, présentée pour : - M. et Mme X, demeurant ... ; - et l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Mariquet, dont le siège est rue du Général de Gaulle à Ranville 14860, par Me Brochard-Stevenin ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1373 du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que, à titre principal, l'association syndicale pour l'entretien des travaux d'assainissement de la Vallée de la Dives soit condamnée à leur verser les sommes respectives, outre...