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...STAMBOULI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2104648 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme A... une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours et mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement des...

...STAMBOULI...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903170 du 19 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. A, annulé l'arrêté du 19 janvier 2009 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A ; Le préfet soutient que : - c'est à tort que le Tribunal administratif avait estimé que...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...STAMBOULI...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012 présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Stambouli, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1105476 en date du 26 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2011 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'autorité administrative...

...STAMBOULI...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903166 du 19 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Mamadou A, annulé son arrêté du 19 janvier 2009 refusant la délivrance à ce dernier d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif ; Il soutient que : - c'est...

...STAMBOULI...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ouali A, demeurant ..., par Me Stambouli ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901287 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 1er septembre 2009, ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...STAMBOULI...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2014, présentée pour Mme A... C...épouseB..., demeurant au..., par Me Stambouli, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405794 du 13 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 mai 2014 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...STAMBOULI...Vu la requête enregistrée le 7 novembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Stambouli, avocate ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208697 du 10 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler les décisions précitées...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...STAMBOULI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 août 2014 et régularisée par la production de l'original le 14 août 2014, présentée pour Mlle A...B..., demeurant..., par Me Stambouli, avocat ; Mlle B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303329 du 24 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mai 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...STAMBOULI...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Vijayamalini A, demeurant ..., par Me Stambouli, avocat ; Mlle B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102500 du 6 avril 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2011 par lequel le Préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...STAMBOULI...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2009 au greffe de la Cour, présentée par la PREFETE DES YVELINES, par laquelle elle demande à la Cour l'annulation du jugement n° 0810023 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 17 juillet 2008 par lequel elle a refusé un titre de séjour à M. A et l'a obligé à quitter le territoire français ; Elle soutient qu'elle n'a commis aucune erreur de droit ; qu'elle a examiné la demande de M. A au regard des dispositions de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que par ailleurs...