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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 30 mars 2017, 16DA01730
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...STAMBOULI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 février 2016 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1600749 du 14 juin 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 23 juin 2006, 06NT00906
...STAMBOULI...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006, présentée pour M. Omar X, demeurant ..., par Me Mylène Stambouli, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1316 en date du 12 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2006 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt sous...
...STAMBOULI...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006, présentée pour M. Xie X, demeurant ..., par Me Stambouli ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600865/8 du 27 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 4° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 octobre 2010, 09PA04272
...STAMBOULI...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2009, présentée pour M. A, demeurant ... par Me Stambouli ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0904797 du 12 juin 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 20 février 2009 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et fixant son pays de destination ; 2° à titre principal, de renvoyer le dossier devant le Tribunal administratif de Paris ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 mars 2012, 11PA03054
...STAMBOULI...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011, présentée pour Mme Li Qin , demeurant ..., par Me Stambouli ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012941/5-3 en date du 11 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mars 2010 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans un délai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 juillet 2012, 12PA00774
...STAMBOULI...Vu, I, la requête, enregistrée le 14 février 2011 sous le n° 12PA00774, présentée pour M. Abdelhalim , demeurant ..., par Me Stambouli ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1110099-1110102/5-1 en date du 27 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 février 2011 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 28 mars 2013, 12PA02231
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...STAMBOULI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 mai 2012, régularisée le 31 mai 2012 par la production de l'original, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 25 juin 2012, régularisé le 27 juin 2012 par la production de l'original, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114220/1-2 du 3 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 juillet 2011 refusant à M. A...B...la délivrance d'un certificat de résidence, l'obligeant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 07 juin 2016, 15PA04702,15PA04701
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...STAMBOULI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...et Mme B...C..., épouseA..., ont demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation des arrêtés en date du 27 octobre 2014 par lesquels le préfet de police a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par jugements n° 1507310/6-1 et n° 1507306/6-1 du 25 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes. Procédure devant...
...STAMBOULI...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005, présentée par le PRÉFET DE POLICE DE PARIS, 7 et 9, boulevard du Palais 75 195 Paris Cedex 04 ; le PRÉFET DE POLICE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 mars 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X Z, épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
...STAMBOULI...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0614587 du 16 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 septembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Jenny Raquel X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
