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...STAMBOULI...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier en télécopie et le 29 janvier 2007 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mory X élisant domicile au cabinet de Me Stambouli 48 bis rue de Rivoli à Paris 75004, par Me Stambouli ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0612275 en date du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 décembre 2006 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour...
...STAMBOULI...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0614585 du 16 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 septembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Rocio del Pilar X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; …………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
...STAMBOULI...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0614587 du 16 novembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 septembre 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Jenny Raquel X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; ………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
...STAMBOULI...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006, présentée pour M. Xie X, demeurant ..., par Me Stambouli ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600865/8 du 27 février 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 4° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Reconduite a la frontiere, 23 juin 2006, 06NT00906
...STAMBOULI...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006, présentée pour M. Omar X, demeurant ..., par Me Mylène Stambouli, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1316 en date du 12 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2006 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de réexaminer sa situation dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt sous...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 27 mars 2006, 02PA00422
...STAMBOULI...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2002, présentée pour M. X... demeurant ... par Me Y... ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat ministre de l'éducation nationale à lui verser une somme de 155 265 FF majorée des intérêts légaux ; 2° de condamner l'Etat ministre de l'éducation nationale à lui verser une somme de 23 670 euros majorée des intérêts légaux à compter du 30 octobre 1993 et les capitalisations demandées ; 3° de condamner l'Etat ministre de l'éducation...
...STAMBOULI...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005, présentée par le PRÉFET DE POLICE DE PARIS, 7 et 9, boulevard du Palais 75 195 Paris Cedex 04 ; le PRÉFET DE POLICE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 mars 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X Z, épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
...STAMBOULI...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2005, présentée pour Mme Gladys X, élisant domicile ..., par Me Stambouli ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0315286 du 7 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du...
...STAMBOULI...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2005, présentée pour M. Oscar X, élisant domicile ..., par Me Stambouli ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0315288 du 7 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du...