La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 779

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Résiliation - Résiliation par la banque sans préavis - Clause permettant le rejet de... ...Avocats :MM. Choucroy, Spinosi ....Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que le Crédit du Nord la banque et la société MIDOTEC ont conclu une convention de cession de créances professionnelles en application de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ; que l'article 2, alinéa 2, de ce contrat disposait que la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Liste électorale -... ...Avocat :M. Spinosi ....Sur le moyen unique : Vu l'article 15 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 ; Attendu que, selon ce texte, la liste des électeurs est affichée dans l'entreprise ou l'établissement six semaines au moins avant la date de l'élection ; Attendu que pour débouter le syndicat national CFTC du Crédit du Nord de sa demande en annulation des élections des représentants des salariés au conseil d'administration du Crédit du Nord, le jugement attaqué, rendu sur renvoi...

1° DOUANES - Agent des Douanes - Opposition à l'exercice de ses fonctions - Contravention de cinquième classe - Peines - Amende - Nature... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier arrêts n° 1 et 2, M. Spinosi arrêt n° 2....CASSATION sur le pourvoi de l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1984 qui, pour contravention d'opposition aux fonctions des agents des Douanes, a condamné X... Roland à une amende de 1 000 francs avec sursis LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé et pris de...

1° DOUANES - Agent des Douanes - Opposition à l'exercice de ses fonctions - Contravention de cinquième classe - Peines - Amende - Nature... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier arrêts n° 1 et 2, M. Spinosi arrêt n° 2....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 16 octobre 1985, qui pour refus de communication de documents relatifs à des avoirs à l'étranger, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et lui a fait obligation de communiquer à l'administration des Douanes les pièces réclamées et ce sous astreinte de 50 francs par jour de...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation cambiaire - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi modifiant l'élément matériel d'une infraction -... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Boré et Xavier....ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Rémi, contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 22 septembre 1986 qui, statuant sur renvoi après cassation et dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les changes, s'est prononcée sur les amendes et pénalités fiscales réclamées par l'administration des Douanes, partie jointe. LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Clause limitant le délai de recouvrement contentieux - Procédure de recouvrement... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Douai, 4 février 1986, que les consorts X... s'étaient portés cautions des engagements de Raymond X... envers la société Crédit du Nord ; que le contrat stipulait que la procédure contre les cautions devait être engagée dans les cinq années qui suivraient la clôture du compte du débiteur principal ; que le compte de Raymond X... a été clos le 17...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Avocats :MM. Delvolvé et Spinosi ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 5 mai 1986 dans le litige opposant en appel M. X..., syndic de la liquidation des biens de la société Cypris aux sociétés Sifrance et Symod, se borne à statuer sur l'aménagement de l'exécution provisoire ordonnée par les juges du premier degr...

CHOSE JUGEE - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Autorité au principal non * PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état -... ...Avocats :M. Spinosi et la SCP Le Prado ....Sur le moyen unique : Vu les articles 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu que pour refuser d'examiner le moyen d'irrecevabilité de l'appel de Mme X..., opposé par la société Maurice Lego, la cour d'appel retient que l'article 775 du nouveau Code de procédure civile ne peut concerner une ordonnance...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention collective nationale du personnel des banques - Catégorie professionnelle - Classement -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Spinosi ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 26 juillet 1984 que Mme X... a été engagée le 1er mai 1976 par la Banque Scalbert Dupont, en qualité de concierge ; qu'elle bénéficiait de la qualification de " concierge industrielle ", première catégorie, au regard de l'arrêté du 1er avril 1946 ; qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait être classée dans la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Avocats :MM. Choucroy et Spinosi ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 1985, qu'après la mise en liquidation des biens de la société à responsabilité limitée cabinet Y... le cabinet Y... ayant pour gérant M. Y..., les contrats en cours ont été cédés à la société à responsabilité limitée IEC, puis " apportés " à la société à responsabilité limitée société nouvelle cabinet Y... la société nouvelle, ces dernières ayant pour gérante Melle X..., alors en relations...