La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 778

FONDS DE COMMERCE - Vente - Cession antérieure de la clientèle - Impossibilité FONDS DE COMMERCE - Eléments - Clientèle - Nécessité - Portée... ...Avocats :MM. Boullez, Spinosi, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré et Xavier ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu qu'il n'y a pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas ou lorsqu'il n'y a plus de clientèle qui s'y trouve attachée ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les consorts X... ont donné à bail à la société Vernier et Compagnie société Vernier une boutique à usage...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Décès du bénéficiaire - Effet En cas... ...Avocat :M. Spinosi ....Sur le moyen unique : Attendu que, le 26 avril 1971, M. Giacono X..., salarié de la Société des tréfileries de Chatillon Goroy, a été victime d'un accident du travail, ensuite duquel il a perçu une rente majorée en raison de la faute inexcusable de son employeur ; qu'il est décédé des suites de l'accident le 22 février 1982 ; que sa veuve a alors obtenu une rente de conjoint survivant dont elle a sollicité la majoration pour la même cause ; que, pour...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Opticien-lunetier - Vente de matériels... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Spinosi...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1987, qui, pour exercice illégal de la profession d'opticien-lunetier et vente illicite de produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à des réparations civiles et a déclaré la société " Laboratoire de prothèse oculaire " civilement responsable. LA...

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Validité - Conditions - Ecrit - Domaine d'application - Compte courant INTERETS - Intérêts... ...Avocats :MM. Spinosi, Capron ....Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt est d'application générale, et qu'il ne peut y être dérogé en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Lock-out - Employeur justifiant de l'impossibilité absolue de faire fonctionner l'entreprise -... ...Avocat :M. Spinosi ....Sur les premier, deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-45 et L. 521-1 du Code du travail : . Attendu que le 25 juin 1979, à 16 h 30, la société Atochimie procédait à des travaux d'entretien réglementaires dont la durée était prévue jusqu'au 29 juin à 18 heures, travaux au cours desquels la sphère de stockage d'éthylène, le vaporisateur liquide et les soupresseurs de l'usine Atochimie de...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Absence de conclusions de l'appelant - Déchéance du droit d'appel non * APPEL CIVIL - Effet... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen ....Sur le moyen de cassation relevé d'office après avis donné aux parties : . Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution s'opérant pour le tout, la cour d'appel doit statuer sur la totalité du litige ; Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur l'appel interjeté par MM. Michel et Jean-Paul X... à l'encontre du...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Effet - Dessaisissement du juge non * PRUD'HOMMES - Procédure - Moyen soulevé... ...Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, M. Spinosi ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 25 mars 1985, que M. X... a été, à partir du 1er décembre 1978, engagé comme VRP par la société Minishop, étant stipulé que les commissions prévues n'étaient dues au représentant que sur les commandes livrées et encaissées ; que le 16 mai 1979, M. X... a été licencié pour insuffisances professionnelles, l'employeur faisant état en premier lieu de l'absence d'envoi par celui-ci de rapport...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale des... ... Garreau, MM. Blanc, Spinosi, Odent ....Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : . Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 1985, qu'en 1971-1972, la SCI Secar III a fait construire un immeuble, en vue de sa vente par lots, avec le concours de M. Y..., architecte, depuis en liquidation des biens, avec M. A... pour syndic, assuré à la Mutuelle des Architectes Français MAF, de la société Seba, bureau d'études techniques...

1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demande - Demande alternative - Décision fondée sur l'une d'elles * PROCEDURE... ...Avocats :MM. Vincent, Spinosi ....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 5 mars 1985 de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à Mme Lucie X..., inscrite le 30 avril 1976 sur la liste nationale d'aptitude section Chirurgie dentaire aux fonctions de praticien-conseil chargé du contrôle médical du régime agricole de protection sociale, aux motifs essentiels qu'en recrutant en qualité de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par... ...Avocats :la SCP Lemaître et Monod, M. Spinosi ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 490 du Code de la sécurité sociale ancien, devenu l'article L. 443-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que M. X..., employé à l'établissement militaire de gestion des subsistances de Bastia, a présenté, le 29 septembre 1975, une lombalgie aiguë consécutive à une chute de camion ; que cet accident, qui a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 1er février 1976, date de la...