La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 772

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Formule exécutoire - Application - Personnes nommément désignées Dès lors que les... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Mattei-Dawance...... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Colmar, 23 mars 1990, que la Banque populaire de la région économique de Strasbourg la banque a consenti un prêt notarié en compte courant à la société à responsabilité limitée Ebénisterie Wickersheimer la société, MM. René, Jean et Claude X... se portant cautions solidaires avec affectation hypothécaire de biens inscrits au livre foncier des communes d'Irmstett et...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Avocats :MM. Ancel, Spinosi..... Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble 551 du même Code ; Attendu que l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, postérieurement à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, les époux X..., parties saisies, ont formé un incident, contre...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Transport international de marchandises par route - Action en... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Spinosi..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 11 mai 1989, que la société Transports Mory TNTE société Mory a transporté de Rome à Paris des sculptures de M. X... ; que le 9 mai 1986, au cours du déchargement confié à la Société des transports Bosc société Bosc, depuis en règlement judiciaire, une sculpture a été endommagée ; que, le 7 mai 1987, M. X... a assigné en responsabilit...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Age limite - Travaux commencés avant l'âge... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Spinosi..... Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté une demande d'entente préalable en date du 26 février 1988 relative au premier semestre d'un traitement d'orthopédie dento-faciale, concernant l'enfant Stéphane X..., né le 28 février 1976, au motif que ce traitement entrepris dès le 23 février 1986 l'avait été sans son accord ; Attendu que l'organisme social fait grief à la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Décision ayant rejeté " toutes autres demandes " Une cour... ...Avocats :MM. Garaud, Spinosi, la SCP Defrénois et Levis, MM. Odent, Roger..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 1989 et les productions, qu'à la suite de travaux effectués sur les rives des balcons d'un immeuble sis ..., le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a assigné la société Dupuis ; que cette société a appelé en garantie son sous-traitant, la société Etandex ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé diverses...

1° PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel - Nouvelle communication - Simple faculté 1° DIVORCE - Prestation compensatoire -... ...Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Spinosi..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire, d'une part en se fondant, pour évaluer les ressources de M. X..., sur des documents non soumis au débat contradictoire, d'autre part, en tenant compte, outre ses pensions de retraite, des...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Seul employeur TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail... ...Avocat :M. Spinosi..... Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.497 et n° 88-40.498 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-4 du Code du travail ; Attendu que MM. Y... et X..., liés à la société Bis France par contrats de travail intérimaire, ont été mis à la disposition de la société Atochem, entreprise utilisatrice, suivant plusieurs missions s'étendant respectivement du 7 décembre 1982 au 20 décembre 1985 et du 1er septembre 1983 au 13 novembre 1985 ; qu'estimant...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Infirmation d'une décision exécutoire - Restitution des sommes... ...Avocats :MM. Jousselin, Odent, Spinosi..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la société Legendre Frères et Cie ayant versé une somme qu'elle avait été condamnée à payer à M. X... par un jugement assorti de l'exécution provisoire, l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 1989 retient, après avoir mis cette société hors de cause, que M. X... est tenu de lui rembourser la somme reçue, avec les intérêts au taux légal à compter de la date du paiement...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond MESURES... ...Avocats :M. Spinosi, la SCP Desaché et Gatineau, M. Consolo..... Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mai 1988, que par acte du 1er juillet 1986 les époux X... ont cédé à MM. Rémi, Marc et Cyril Y... et à Mmes Z... et Defayet les consorts Y... les actions représentant le capital de la société Rep-Iba la société dont ils étaient titulaires ; qu'invoquant diverses irrégularités affectant les comptes sociaux, les consorts Y...

COMPTE COURANT - Découvert en compte courant - Intérêts - Taux - Taux conventionnel - Absence d'écrit - Défaut de protestation au reçu des... ...Avocats :MM. Spinosi, Capron..... Sur le premier moyen et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, réunis : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu que la loi du 28 décembre 1966 n'était pas applicable avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 déterminant le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte et que le titulaire du...