La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 740

ACTION PAULIENNE - Exercice - Domaine d'application - Demande formée par un créancier en inopposabilité d'un acte de donation-partage consenti... ...SCP Thouin-Palat, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 882 du code civil ; Attendu que ce texte ne concerne que les créanciers d'un copartageant et non ceux du débiteur qui fait donation de ses biens ; Attendu que M. René X..., propriétaire d'un élevage agricole a conclu le 15 juin 1981, avec M. Y..., un contrat d'entreprise en vue de la fourniture et du montage...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne... ...Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bulent, - X... Levent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté leur requête en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Délai -... ...Me Rouvière, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le mois suivant le jour fixé pour l'entretien préalable ; que si l'employeur informé de l'impossiblité dans laquelle se trouve le...

CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Garde à vue - Prolongation supplémentaire - Présentation préalable au juge des libertés et de la détention... ...Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Vladas, - Y... Saulius, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel...

GRACE - Grâces collectives - Bénéfice - Exclusion - Cas - Infraction exclue du bénéfice du décret - Prononcé d'une peine unique pour des... ...Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Madani, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Décisions susceptibles - Arrêt rendu sur appel de jugements arrêtant,... ...Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Defrenois et Levis, Me Odent, Me Spinosi, SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bail Acte de ce qu'elle se désiste de son pourvoi provoqué ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société GE Capital que sur le pourvoi incident relevé par la Banque populaire Lorraine Champagne ; Sur l'irrecevabilité du...

AVOCAT - Secret professionnel - Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 - Application de la loi dans le temps. AVOCAT - Secret professionnel -... ...Me Foussard, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Le X... se sont portés cautions solidaires de la SCI Les Moulins Verts et de la SARL Hôtel Albert en garantie de financements accordés par la Caisse de Crédit agricole du Pays Fertois La Banque ; qu'à la suite de l'ouverture de procédures collectives à l'encontre de ces sociétés, La...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux du voisinage - Locateur d'ouvrage -... ...Me Hémery, Me Odent, Me Spinosi, SCP Monod et Colin, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bouygues bâtiment du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Queen Elisabeth Hôtel, Marquis Hôtels limited partnership, MR architectes, SIFCA, Tyco FCF, Bredy, Generali assurances Iard, Zurich international, Bayon, Combet Serith...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine... ...SCP Baraduc et Duhamel, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 15 avril 1991 a prononcé le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et condamné M. Y... à payer une prestation compensatoire à son ex-épouse sous forme de rente mensuelle ; que M. Y... a été mis en liquidation judiciaire le 19 décembre 1992 ; que, par...

1° ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Patrimoine - Contenu - Cotisations des membres - Portée. ASSOCIATION SYNDICALE -... ...Me Cossa, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Melun, 16 décembre 2003 que les époux X... ayant, en juillet 2002,vendu le bien dont ils étaient propriétaires dans un lotissement, ont assigné l'Association foncière urbaine libre Le Parc de Lésigny l'AFUL, propriétaire des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif dont elle est chargée d'assurer la...