La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 735

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Définition Justifie sa décision la cour d'appel qui, par... ...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...Sur le moyen unique : Attendu que dans son édition du mois d'octobre 2000, la revue "Un autre Finistère" a publié un article de M. X... intitulé "les sectes en Finistère : ce qui a changé" rappelant en introduction qu'en janvier 1996, une commission d'enquête de l'Assemblée nationale a rendu un rapport intitulé "Les sectes en France" qui dresse une liste de "176 mouvements sectaires comme répondant à un ou plusieurs "critères de dangerosit...

MINEUR - Cour d'assises - Procédure de défaut en matière criminelle - Application COUR D'ASSISES - Cour d'assises des mineurs - Procédure... ...Me Spinosi...N° Y 06-87. 767 F-P + F N° 1942 SH 21 MARS 2007 M. Le GALL conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRÉCHÈDE ; CASSATION sans renvoi sur les...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance... ...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRÉCHÈDE ; REJET ET CASSATION PARTIELLE des pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, X... Charles, contre l'arrêt de la...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Définition - Affirmation publique et prématurée de culpabilité... ...Me Rouvière, Me Spinosi...Attendu que M. X..., faisant état de l'atteinte à la présomption d'innocence dont il estimait avoir été victime par la publication dans un numéro du 20 décembre 2004 d'un article intitulé "le procureur de Bayonne fait scandale" et dans un numéro du 23 décembre 2004 d'un article intitulé "la prostituée accable le procureur de Bayonne", a fait assigner la SNC Le Parisien libéré, éditrice des quotidiens "Aujourd'hui en France" et "Le Parisien" devant le juge...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Définition - Affirmation publique et prématurée de culpabilité... ...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 9-1 du code civil ; Attendu que le 22 décembre 2004 le journal Le Canard enchaîné a publié un article intitulé " l'éthique en toc du proc ", rédigé en ces termes : " Une conférence des procureurs généraux d'Europe, ce n'est pas toujours marrant. Après les débats, la conférence a le droit de s'amuser, non ? C'est ce qu'a pensé Pierre X..., procureur de la République de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations de crédit n'en relevant pas - Applications diverses... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM de l'Aube aux droits de laquelle se trouve la CRCAM de Champagne-Bourgogne la banque a consenti deux prêts aux époux X... en vue de l'acquisition de parts sociales de deux sociétés, la SCIAMET et la SCIAPA dont l'objet social, identique, consistait en l'acquisition d'un terrain ainsi que la construction et l'aménagement sur celui-ci d'un hôtel ; que des détournements...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-64, L. 627-5 du code de commerce, L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que la société Am'cap communication, employeur de Mme X..., a été placée en redressement judiciaire par jugement du 4 novembre 1998, M. Y... étant nommé administrateur judiciaire ; qu'un plan de cession a été adopté par jugement du 23 décembre 1998 au profit de la société Holdax aux...

JUGEMENTS ET ARRETS - Note en délibéré - Reprise des débats - Appréciation souveraine La suite susceptible d'être réservée à une note en... ...Me Spinosi, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...N° D 06-81.010 F-P+F N° 1759 SH14 MARS 2007 M. DULIN conseiller le plus ancien, faisant fonction de président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me SPINOSI et de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER...

AVOCAT - Règlements pécuniaires - Caisse des règlements pécuniaires des avocats - Dépôt de fonds - Portée AVOCAT - Règlements pécuniaires... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...Met hors de cause, à sa demande, la société ICS assurances ; Attendu que l'ordre des avocats au barreau de Bastia a souscrit, d'abord auprès de la compagnie Sprinks assurances aux droits de laquelle se présente la société en liquidation ICS assurances, puis auprès de la société Le Mans caution, des polices destinées à garantir la représentation des fonds remis aux avocats dans l'exercice de leurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Calcul - Base de calcul - Détermination STATUTS... ...Me Spinosi, SCP Lesourd...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé, le 10 février 1998 en qualité d'agent technico-commercial, par la société Cargo international, a demandé le bénéfice du statut de VRP et la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence et d'indemnité de clientèle ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas...