La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 725

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 18 octobre 2007, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement albanais, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,696-4,5° et 6°,591 et 593 du code de procédure pénale,12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fabrice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 4 octobre 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de viols aggravés et délits connexes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-28, 222-29, 222-30 du code pénal, 214, 215 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale...

...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Pierre-Paul, -Z... Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 10 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre le premier, du chef d'abus de confiance et abus de faiblesse, et contre le second, du chef de faux en écritures publiques par personne dépositaire de l'autorité publique, a déclaré recevable l'appel des parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant...

...Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Le Hameau et le syndicat des copropriétaires du 22 rue de Turbigo Paris ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 503 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; Attendu, selon...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 septembre 2006 et les productions, qu'un jugement ayant été rendu le 18 novembre 2004, entre M. X... et la SCI Château de Leyran, celle-ci en a interjeté appel le 2 juin 2005 ; que la recevabilité de l'appel ayant été contestée, la SCI s'est inscrite en faux contre le procès-verbal de signification de l'acte en mairie et a contesté la régularité de la signification ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande...

...Me Spinosi, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 31 janvier 2007, que les sociétés Simouest et Buro Ouest les sociétés, après avoir constaté la résiliation de plein droit des contrats de franchise qu'elles avaient conclus avec la société BV D, en exécution desquels elles exerçaient leur activité commerciale sous l'enseigne "Bureau vallée", ont procédé au remplacement de celle-ci par une enseigne "Top office" concurrente ; que la société BV D a obtenu d'un juge des référés la...

...Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 875 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Office d'assurances aériennes G. de Cugnac OAAGC a sollicité en référé la rétractation d'une ordonnance sur requête rendue à la demande de la société Martin et Boulart par un président d'un tribunal de commerce ; Attendu que pour débouter l'OAAGC de sa demande, la cour d'appel énonce que le recours à la procédure sur requête était justifiée par l'urgence ; Qu'en statuant ainsi...

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêté du 30 août 1856, le préfet de la Corse a concédé à des particuliers, pour une durée de 99 ans, l'exploitation des " eaux acidulées de la fontaine d'Orezza " ; que, par acte du 18 janvier 1923, les ayants droit des concessionnaires ont vendu à Marie-Catherine X..., épouse Y... les immeubles affectés à l'exploitation de la fontaine et situés à Rapaggio ; que, par avenant du 29 mars 1924, le préfet de Corse a concédé à Marie-Catherine Y..., jusqu'au 30 août 1955 et...

...Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 novembre 2006, que suivant contrat à durée déterminée d'une durée de huit mois, Mme X... a été engagée par l'Institut méditerranéen de formation et recherche en travail social pour exercer des fonctions d'animation et de correction de travail dans un atelier ; que les parties ont, le 29 avril 2002, signé un contrat de travail à durée déterminée confiant à la salariée des fonctions de formatrice et stipulant une période d'essai de six mois...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Abdelraman, contre l'arrêt de cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2007, qui, pour recel, usage de fausses plaques d'immatriculation et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement,5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, alinéa 1, alinéa 2,222-36...