La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 707

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean- Louis, - Y... Béatrice, épouse Z..., - A... Philippe, - B... Elisabeth, épouse A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 mars 2008, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la DORDOGNE sous l'accusation, les deux premiers, de viols aggravés, les seconds, de complicité de viols aggravés, et tous, d'actes de torture et de barbarie ainsi que de corruption de mineure ; Joignant les pourvois en raison de la...

...Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant résilié, à effet du 1er octobre 1997, divers contrats d'entretien de la plomberie et du chauffage d'immeubles collectifs conclus avec M. X..., la société Habitat 62/59 la société, assignée par celui-ci en indemnisation selon acte d'huissier du 12 mars 2001, a reconventionnellement demandé la restitution du montant de factures indûment payées ; que l'arrêt attaqué condamne M. X... à lui restituer une certaine somme, avec intérêts à compter du 1er novembre 1997 ; Sur le moyen unique, pris en ses...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 26 septembre 2000 en qualité de vendeuse par Mme Y... dans le cadre d'un contrat écrit à durée déterminée et à temps partiel de 20 heures par semaine, qui s'est transformé à l'expiration du terme, le 1er janvier 2001, en un contrat à durée indéterminée ; qu'après avoir été placée en arrêt de travail le 28 mai 2002, la salariée a passé une unique visite de reprise le 27 septembre 2002, à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclarée inapte définitivement à tous...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 septembre 2006, que M. X... a été engagé, le 14 mars 1975 par la société parisienne de boissons gazeuses aux droits de laquelle est venue la société Coca-Cola entreprise, en qualité de chef de ventes ; que par lettre du 22 octobre 2002, la société Coca-Cola entreprise lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 22 janvier suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de...

...Me Spinosi, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 07- 14. 180 et Q 07- 13. 818 ; Attendu, selon l' arrêt attaqué Aix- en- Provence, 6 décembre 2006, que les époux X..., copropriétaires aux droits desquels vient la société civile immobilière Dyle la SCI Dyle, ont assigné la société civile immobilière Le Viaduc la SCI Le Viaduc, son gérant M. Y..., et le syndicat des copropriétaires de la résidence du Pin et de la Plage le syndicat en démolition des constructions réalisées par cette société, aux droits de laquelle vient la société civile...

...Me Spinosi, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 21 mars 2007 , que la société "La Méditerranée" est propriétaire depuis le 22 juillet 1997 d'un fonds de commerce à usage d'hôtel restaurant, dans un immeuble situé sur une parcelle à Bastia en zone urbaine ; qu'à proximité, se trouvent les entrepôts frigorifiques des sociétés Sedaco, Sedafrais, Sedagel, et Sedda, assurées auprès de la société Generali Assurances IARD, qui exploitent, depuis 1966, une activité de stockage et de...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 13 juin 2007, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 411, 513, alinéa 4, 591 et 593...

...Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Driss X... des chefs de refus d'obtempérer avec mise en danger de la vie d'autrui, rébellion, détention et usage de faux documents administratifs et infraction à la législation sur les étrangers, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqu...

...Me Spinosi...- X... Reynald, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mars 2008, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES- MARITIMES, sous l'accusation de viols sur personne vulnérable, viols et séquestration aggravée ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de...

...Me Spinosi, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile de l'Aigo s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 28 février 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Levallois-Perret, d'un immeuble lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, et de cessibilité, du 24 janvier 2007...