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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-13787

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Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-13787
Numéro NOR : JURITEXT000019035513 ?
Numéro d'affaire : 07-13787
Numéro de décision : 30800717
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-06-17;07.13787 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société civile de l'Aigo s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 28 février 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Levallois-Perret, d'un immeuble lui appartenant ;

Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, et de cessibilité, du 24 janvier 2007 ;

Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° F 07-13.787 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 28 février 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 17 juin 2008, pourvoi n°07-13787

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Composition du Tribunal :

Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Boullez

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 17/06/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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