La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 309

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre juillet 2008 et juillet 2010, la société Samsung Electronics France la société Samsung a importé en France des décodeurs dénommés "Set Top Box" STB ; que ces appareils ont été déclarés sous la nomenclature 8528 71 19 taxée à 14 %, et non sous celle 8528 71 13 exonérée de droits de douane ; qu'invoquant une erreur de...

...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Ilich X... Y..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 29 janvier 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats et tentative, destruction de biens par l'effet d'une substance explosive et infractions à la législation sur les armes, a statué sur sa demande de règlement de la procédure ; - contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, 1re section, en date du 29 janvier 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hmayak Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 février 2016, qui sur renvoi après cassation Crim., 6 janvier 2016, n° 15-86. 299, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement arménien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, préliminaire, 696-13, 591...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 22 janvier 2015 et 16 décembre 2015, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'UNEDIC délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, la société Sadefa industries et M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 2 septembre 2014 ; Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le moyen, en ses première et troisième branches, est contraire à la doctrine de l'arrêt de cassation du 9 octobre 2013, à laquelle la cour d'appel de renvoi s'est conformée, affirmant que l'association Provence formation pouvait être tenue au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi par la salariée du fait des manquements ayant justifié la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Et attendu que, sous le couvert d'un grief infondé de...

...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 15-13. 154, J 15-13. 155, M 15-13. 157, R 15-13. 161 à T 15-13. 163, V 15-13. 165, X 15-13. 167, Y 15-13. 168, B 15-13. 171, D 15-13. 173, G 15-13. 177, K 15-13. 179, P 15-13. 182 à R 15-13. 184, T 15-13. 186 et U 15-19. 742 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 12 décembre 2014, que MM. A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., ainsi que Roger Louis X..., ont été engagés par...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ensemble les articles 126-10, 643 et 978 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, il doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé remis au greffe dans le délai...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la jonction des dossiers H 15-12. 026 à U 15-12. 060 et W 15-12. 062 à F 15-12. 094, ordonnée le 29 janvier 2015 sous le numéro H 15-12. 026 ; Vu leur connexité, joint les pourvois H 15-12. 026 et F 15-12. 025 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, le 27 novembre 2014, que les propriétaires des quatre-vingt deux appartements donnés en location le 30 juin 2010 à la société Hoteliance, à laquelle la société Les Terrasses de Labrau a succédé en qualité de locataire-gestionnaire de...

AVOCAT - Postulation - Tarif - Décret du 2 avril 1960 - Droit variable - Domaine d'application - Litige portant sur un intérêt non... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que MM. Julien, Jean-Paul et Ludovic X... , le groupement foncier agricole Vignobles X... et la société Château du Glana, condamnés aux...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que le groupement foncier agricole Vignobles X..., la société Château du Glana, MM. Julien, Jean-Paul et Ludovic X... les consorts X..., condamnés aux dépens dans une instance, ont contesté l'état de frais vérifié de M. Y..., avocat de M. Claude X... ; Attendu que pour rejeter...