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15/04/2016 | FRANCE | N°14-26131

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2016, 14-26131


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 22 janvier 2015 et 16 décembre 2015, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'UNEDIC délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, la société Sadefa industries et M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 2 septembre 2014 ;

Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux te

rmes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE AC...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 22 janvier 2015 et 16 décembre 2015, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'UNEDIC délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, la société Sadefa industries et M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 2 septembre 2014 ;

Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'UNEDIC délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, la société Sadefa industries et M. X..., ès qualités, de leurs désistements de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. Y... et aux cent vingt-neuf autres défendeurs la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 14-26131
Date de la décision : 15/04/2016
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 02 septembre 2014


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 15 avr. 2016, pourvoi n°14-26131


Composition du Tribunal
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:14.26131
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