La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 297

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 février 2014 que Mme X... a été engagée le 9 octobre 2000 par la société Agence Franco Européenne en qualité de secrétaire trilingue ; que déclarée par le médecin du travail inapte à tout emploi dans l'entreprise, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail et d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 février 2015, que M. X... et Mme Y..., copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1, rue de l'Assemblée nationale le syndicat en nullité de la décision d'assemblée générale du 26 novembre 2010 selon laquelle l'assemblée décide d'appliquer un forfait de vingt unités par radiateur pour les répartiteurs de chauffage non relevés ou bien si...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 10 décembre 2015, que, l'enfant Nathan X..., né le 28 mai 2015 de M. X... et Mme Y..., a été placé provisoirement à l'aide sociale à l'enfance par ordonnance du procureur de la République du 25 août 2015 ; que, par requête du même jour, ce dernier a saisi le juge des enfants qui, par ordonnance du 10 septembre 2015, a ordonné le placement provisoire du mineur auprès du conseil départemental de l'Isère, accordant aux parents un droit de visite...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...SCP Richard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Garden service le 15 mars 2000 en qualité d'ouvrier jardinier, a été élu délégué du personnel en 2002, et désign...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 février 2015, qu'en 1980, Antoine X... et M. Y... se sont associés au sein de la société civile immobilière Dalou SCI Dalou et, en 1982, Antoine X..., Mme Y... et la société Revet' sols service RSS se sont associés au sein de la société civile immobilière Luvin SCI Luvin ; que, par actes notariés du 11 janvier 1995, M. Y... a cédé ses parts de la SCI Dalou à Antoine X... et à son fils Marc-Antoine, Mme Y... et la société RSS ont cédé leurs parts...

ASSURANCE règles générales - Police - Proposition d'assurance - Questionnaire - Questionnaire soumis à l'assuré - Caractère précis -... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 3 juin 2015, que Mme X..., pour garantir le remboursement d'un prêt bancaire, a souscrit le 15 décembre 2006 auprès de la société Fédération continentale, devenue la société Generali vie l'assureur, un contrat d'assurance couvrant notamment les risques d'incapacité et...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mustapha X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2014, qui, pour contrebande de marchandise dangereuse, et infraction à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de séjour et ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme...

...Me Carbonnier, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Olivier X...-Y...,- La société René X...Engineering, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, a condamné le premier, à 10 000 euros d'amende, la seconde, à 10 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; - M. Mohamed X...,- M. Abdelkader Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date 31 mars 2015, qui, pour infractions à la...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gafar X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 16 juin 2015, qui, pour infraction à la législation sur la facturation, complicité d'abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de...