La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 290

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 2016 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, stipulant pour les consorts X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer des cotisations ordinales au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes le Conseil national, en sollicitant, notamment, la nullité de la procédure pour défaut de pouvoir et de capacité d'ester en justice de son président ; Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu que, pour...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4321-16 et L. 4321-18 du code de la santé publique ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer des cotisations ordinales au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, représenté par son président, en contestant notamment la recevabilité de cette action ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement, le jugement retient que l'article L. 4321-18 du code de la sant...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 17 décembre 2014, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-21.097, que M. X... et Mme Y..., parents de deux enfants, ont acquis un immeuble au cours de leur mariage ; qu'un jugement du 20 août 2004 a prononcé leur divorce ; que des difficultés sont nées au cours de la liquidation de leur communauté ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est redevable d'une...

...SCP Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 juin 2015, qu'Antonia X... est décédée le 14 avril 2007 en laissant ses deux enfants pour lui succéder, M. Y... et Mme Z..., et en l'état d'un testament authentique désignant sa fille légataire universelle ; qu'un arrêt irrévocable du 8 décembre 2011 a rejeté la demande de M. Y... tendant à la condamnation de Mme Z... à verser une indemnité de réduction ; qu'en novembre 2011, M. Y... a assigné sa soeur en recel de...

...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'ordonnance n° 93 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 13 mai 2015, lui ayant retiré un crédit de réduction de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Juridictions de l'application des peines -... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'ordonnance n° 94 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 13 mai 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 juin 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Divers droit civil - Code du patrimoine - Article L. 212-1 du code du patrimoine - Droit de... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, lors d'une vente aux enchères publiques organisée le 18 juin 2008, la société Librairie Jean-Claude Vrain la société a acquis divers lots qui avaient, préalablement, fait l'objet d'une revendication par les Archives de France, ainsi que l'avait indiqué le commissaire-priseur à la vente ; que, par acte du 3 octobre 2012, le ministre de la...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice article 663 du code de procédure pénale - Instruction -... ...SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 12 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de vol qualifié, enlèvement et séquestration en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2016...