La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 253

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 26 avril 2016, que Mme X...a confié à la société d'avocats Sophie Y... et Silvio Z...l'avocat la défense de ses intérêts dans plusieurs litiges de nature patrimoniale ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, elle a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande en fixation et en restitution de ceux-ci ; Attendu que Mme X...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., tous deux agriculteurs, ont souscrit divers prêts auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine la Caisse ; qu'un jugement du 29 avril 1993 ayant ouvert leur redressement judiciaire, le tribunal a arrêté un plan de redressement d'une durée de quinze ans ; que par des ordonnances des 2 et 23 juin 1994, confirmées par des arrêts du 28 mai...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Christine X..., MM. Jean-Marc et Hervé Y... et Mme Suzanne Z..., épouse Y..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, que, le 2 mai 2003, Michel Y... a tiré sur le compte ouvert à son nom dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur la Caisse un chèque d'un montant, en chiffres, de « 76 533...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 septembre 2015, que M. X...et Mme Y..., qui étaient mariés sous le régime de la communauté légale, se sont séparés courant 2005, l'ordonnance de non conciliation ayant été prononcée le 24 octobre 2006 et le divorce ultérieurement ; que, reprochant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la Caisse d'avoir débité son compte de plusieurs sommes en paiement d'autant de chèques émis, entre février...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 septembre 2015 et les productions, que, par un acte du 14 octobre 2003, la société Marée Phocéenne a acquis des sociétés ICM et Godamar-PSI la société Godamar, devenue la société Industrelec « Plus services indus PSI » la société Industrelec, toutes deux dirigées par M. X..., les droits sociaux des sociétés Théoule aquaculture et Aquavar qui exerçaient une activité d'élevage de poissons, portant en particulier sur du bar bénéficiant du signe national...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Biens saisis -... ...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une information judiciaire ouverte le 18 juin 2002 du chef de blanchiment commis de manière habituelle, le magistrat instructeur a délivré des commissions rogatoires en exécution desquelles ont été saisis, en avril et mai 2003, une villa, ainsi que deux appartements situés à Antibes, propriété de la SCI Arcada dont les...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel Z..., - La société Z... cap sur seine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 15 novembre 2016, qui dans l'information suivie contre M. Pascal Z..., des chefs de proxénétisme aggravé en bande organisée, association de malfaiteurs et traite des êtres humains aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 o...

...SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2014, que par acte sous seing privé du 23 décembre 2010 rédigé par la société MPM patrimoine, société en conseil et gestion de patrimoine, M. X...a cédé à Mme Y..., au prix de 60 000 euros, cent cinquante parts de la société Agora patrimoine, société à responsabilité limitée dont les associés avaient décidé la transformation en société par actions simplifiée le 25 décembre 2009 ; que prétendant avoir été trompée sur la...

...SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mars 2015, que, le 3 mars 2005, la société Fruitofood a conclu avec la société Initial un contrat d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf renonciation par l'une des parties six mois avant l'échéance, ayant pour objet la location et l'entretien des vêtements professionnels de son personnel ; que, par lettre du 16 janvier 2012, elle a sollicité la résiliation anticipée du contrat au motif que les camions de livraison de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours fériés légaux - Jours fériés travaillés - Compensation - Majoration... ...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-25.038 et 15-25.100 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... et quatre autres salariés, engagés par la société Ambulance agréée Charpentier taxi et pompes funèbres en qualité de chauffeur ambulancier, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° 15-25.038 et sur le...