La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 248

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 avril 2017 et présenté par : - Mme Martine X..., épouse Y..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 302 de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 16 septembre 2016, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et faux, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 avril 2017 et présenté par : - Mme Martine X..., épouse Y..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 301 de la cour d'appel de LYON, 7° chambre, en date du 16 septembre 2016, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et contrefaisantes, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende et à 5 000 euros d'amende...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Atteinte disporportionnée aux droits garantis par un texte conventionnel - Peines - Peines... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gabriel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, six mois de suspension du permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Yanjun Z..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2016, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamnée à 500 euros d'amende avec sursis, ordonné des confiscations et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter...

...Me Bouthors, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Simon X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 17 janvier 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Martinique sous l'accusation de meurtre aggravé et de violences aggravées, en récidive ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 132-10, 221-1, 221-24, 221-5, 221-8, 221-9, 221-9-1 et 221-11 du code pénal, 222-14...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Van Phuc D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 6e chambre, en date du 6 octobre 2014, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ; Greffier de...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rent A Car est titulaire de la marque française verbale « Rent A Car » n° 98 756 140, déposée le 26 octobre 1998 pour désigner, en classes 12 et 39, les véhicules, véhicules automobiles, véhicules utilitaires, véhicules industriels, camions, camionnettes, remorques, véhicules électriques, location de véhicules de tourisme, de véhicules utilitaires, de véhicules industriels, ainsi que du nom de domaine « www.rentacar.fr » ; qu'ayant...

...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X...épouse Y..., engagée par la société Almexama Kashmeer le 1er septembre 2006 en qualité de Voyageur Représentant Placier exclusif, a été licenciée le 14 mai 2011, pour détournement d'essence, manque de motivation et désintérêt dans le travail, primauté des convenances personnelles sur les intérêts de la société, effondrement des résultats ; qu'elle a saisi la juridiction...

CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Cas - Engagement de se substituer un tiers en restant garant de la bonne exécution de la... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 septembre 2015, qu'aux termes d'un protocole d'accord du 30 octobre 2009, les sociétés Natmich et C... E... ont cédé l'ensemble des actions de la société Brasserie Biarrotte à M. Y..., avec faculté de substitution ; qu'en exécution de cette convention, ce dernier a acquis le 15 décembre suivant les actions détenues par la société Natmich ; que par avenant...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a pratiqué une retenue en douanes de produits cosmétiques, pour suspicion de contrefaçon d'une marque tridimensionnelle n° 3261291 dont la société Bourjois est propriétaire afin de désigner de tels produits ; que la société Folies douces, importatrice de ces marchandises, a été assignée en contrefaçon de marque et de droit d'auteur par la société Bourjois devant la juridiction civile, puis a été citée devant une juridiction...