La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 236

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 janvier 2016, que la société Les Jardins toulousains la société débitrice a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 28 janvier 2014, publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales le 6 février suivant ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 25 juillet 2014 ; que le 6 octobre suivant, la Société de la mobilité de l'agglomération toulousaine la SMAT a déclaré au...

SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Prélèvement de sommes par le conjoint survivant au préjudice de... ...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Emile Z... est décédé le ...       , en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse commune en biens, et M. Louis Z..., son fils issu d'une première union ; Sur les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par l'association Chambre d'apprentissage des industries de l'ameublement à compter du 6 novembre 1989 en qualité de formateur en tapisserie, a été licencié pour faute grave par lettre du 10 février 2010 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'issue d'un contrôle portant sur l'année 2008, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées l'URSSAF a notifié à la Société générale la société un redressement et une observation pour l'avenir que celle-ci a contestés en saisissant d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen...

ENSEIGNEMENT - Enseignement privé - Etablissement - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Enseignant - Statut -... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 26 mai 2016, que Mme B... Z... a été engagée par, l'association Libre école ... l'association le 1er septembre 2002 en qualité de professeur d'espagnol, initialement dans le cadre d'un emploi à temps plein, la durée du travail ayant été modifiée chaque année par avenants successifs, pour être fixée à trois heures hebdomadaires en...

... Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 15-27. 768, U 15-28. 183 et P 15-29. 236, qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 29 mai 2013, pourvoi n° 12-20. 458, que, pour mettre fin à leur mésentente, les huit notaires associés de la SCP X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D...et E...sont, par une transaction du 12 septembre 2009 et une convention d'exécution, convenus, sous la condition suspensive de l'agrément du garde des sceaux, du retrait, par voie de cession de leurs parts aux autres...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Faysal X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, le recours en annulation introduit par les consorts X...-Y...contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du préfet des Hauts-de-Seine du 16 février 2007 ayant été rejeté par un arrêt du Conseil d'Etat du 8 juin 2016, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Le Bret-Desaché, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 16-14. 374 à Q 16-14. 383 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en référé Metz, 1er mars 2016, que Mmes X..., Y..., Z..., A...et B..., ainsi que MM. C..., D..., E..., F...et G...ont été embauchés par la société Proservia en qualité d'ouvriers, chargés de travaux de façonnage de viandes, et exclusivement affectés sur le site de la société Charal de Metz, la société Proservia ayant passé avec celle-ci un contrat de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Le Bret-Desaché, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 16-15. 309 à F 16-15. 318 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en référé Metz, 1er mars 2016, que Mmes X..., Y..., Z..., A...et B..., ainsi que MM. C..., D..., E..., F...et G...ont été embauchés par la société Proservia en qualité d'ouvriers, chargés de travaux de façonnage de viandes, et exclusivement affectés sur le site de la société Charal de Metz, la société Proservia ayant passé avec celle-ci un contrat de...