La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 232

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que MM. Jean-Marie et Rayan X..., Rami et Chadine X..., ces deux derniers représentés par leurs administrateurs légaux, M. Jean-Marie X... et Mme Y..., se sont pourvus en cassation, le 25 juillet 2016, contre un arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que M. Rami X... est devenu majeur le 8 avril 2017 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Trafic d'influence - Eléments... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 mai 2016, qui, pour trafic d'influence actif, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme de la Lance...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve, 15 000 euros d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sébastien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2016, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, provocation d'un mineur au trafic de stupéfiants et subornation de témoins, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, et a ordonné la confiscation des scellés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Cumul avec une libéralité - Possibilité - Conditions - Détermination... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Christian Z... est décédé à ... le ...     , laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse, donataire de la plus forte quotité disponible en vertu d'un acte notarié du 30 avril 1982, et ses deux enfants, Valérie et Jérôme, issus d'une première union ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2016, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, dont 7 000 euros avec sursis, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Christopher X..., - Mme Carys Y...épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 15-27.009, V 15-27.011 à C 15-27.041 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et trente-et-un autres salariés de la société Autobus Auréliens employés en qualité de conducteurs-receveurs ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de diverses primes ; que le syndicat national des transports urbains CFDT SNTU est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le deuxième moyen commun à l'ensemble des pourvois et le troisième moyen...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35, L. 411-59 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 juin 2016, que Jean X..., aux droits duquel se trouvent MM. Jean-Christophe et François-Xavier X...et Mme X...les consorts X..., a donné à bail à long terme à M. et Mme Y...des parcelles de terre, que ceux-ci ont mises à disposition de la SCEA Jean-Luc Y...; que les preneurs ont sollicité l'annulation du congé qui leur avait été délivré au...

...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par eux contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 17 janvier 2017, Mmes Laurence X..., Isabelle X..., Inès X..., MM. Bernard et François X... demandent, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 885 O quater du code général des impôts qui, telles qu'interprétées de façon constante, incluent dans leur périmètre des sociétés holding animatrices sont-elles...